Schéma départemental de coopération intercommunale

adaptation du logement, etc…) Elle apporte également une aide financière aux structures d’accueil et aux associations soutenant les personnes âgées. Elle intervient aussi dans le domaine de la santé. Par exemple, elle participe à l’élaboration du SROS (schéma régional d’organisation sanitaire.) Elle doit trouver les éléments de maitrise de l’évolution des dépenses de santé. Enfin elle intervient sur la prévention et la tarification des risques professionnels. Selon JP PERON, elle ne fait pas grand-chose

L’aménagement du territoire et l’infrastructure sont prémisse au développement régional. – Le développement régional ne peut pas être sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. – Il est attendu d’inverser le sens de la pyramide dans l’élaboration des schémas de développement régional. B.2. La gouvernance Administrative Locale Le pouvoir politique précédent a mis en place un mauvais « système » de gouvernance dont les rouages sont aujourd’hui bien ancrés aussi bien au niveau de l’administration

évolutions concernent chaque citoyen et chacune de nos institutions. La loi donne au Conseil général des responsabilités majeures vis-à-vis des personnes âgées. C’est dans cet état d’esprit que se sont déroulés les travaux préparatoires au schéma gérontologique départemental. Son élaboration, menée conjointement avec les services de l’Etat, a reposé sur une démarche partenariale forte et a nécessité l’engagement de tous. Partant de constats objectifs tirant les conséquences de projections démographiques

l’échelle locale, les communes et l’intercommunalité jouent un rôle déterminent en matière d’urbanisme et de délivrance de permis de construire. Depuis 1999 et la loi Chevènement, il ne subsiste que trois formes d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : Les communautés urbaines avec plus de 500 000 habitants (devenues la métropole dont la vocation est de créer des pôles urbains de dimension européenne), les communautés d’agglomération (territoires de plus de 50 000 habitants organisés

par un décret, ces circonscriptions peuvent être de deux types : il s'agit soit de circonscription infra départementales soit de circonscriptions supra départementales. Une circonscription infra est une circonscription qui est inférieure au département sans être pour autant l'arrondissement : la commune. Pendant longtemps il existait aussi le canton. Une circonscription supra départementale est une circonscription supérieure au département mais qui ne correspondent pas à la région. Elles ne sont

extérieurs placés sous l’autorité d’un inspecteur général de l’urbanisme. Cette grande loi d’urbanisme va réétudier tous les documents de planification existants. Et elle va distinguer deux catégories de documents : * les projets d’aménagement intercommunaux * les projets d’aménagement communaux. Les premiers sont élaborés dans le cadre de groupements d’urbanismes, ils sont très similaires aux précédents documents de région d’urbanisme et ils peuvent être créés à l’initiative du délégué général

établissements de santé est profondément rénové par le titre 1er de la loi HPST. A cet effet, deux nouveautés apparaissent : - la définition d’un statut unique pour l’ensemble des établissements de santé afin de simplifier leur gestion et de faciliter les coopérations hospitalières (définition unique qui se fonde sur les missions des établissements de santé et les services qu’ils apportent à la population, article L.6111-1 CSP) - la création des établissements de santé privés d’intérêt collectif qui remplaceront

• un arrêté du Maire pris après avis du conseil municipal et réglant les mesures prévues les mesures du plan et du programme. La commune a trois ans pour élaborer le plan sinon le Préfet fait procéder d'office à son élaboration. Une commission départementale est chargée d'apprécier les projets. Sans plan, le Maire ne peut engager des plans d'alignement et de nivellement, ni aucune construction. La loi de 1924 introduit une prise en compte des zones d'urbanisation future et créée la procédure de lotissement

morales de droit public ne peuvent pas avoir recours à l’arbitrage en cas de litiges, sauf dispositions législatives expresses ; un ouvrage public mal planté ne se détruit pas sous les réserves apportées par C.E., Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans considérant que cette règle ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice réclamant une remise en état des lieux : le juge devra commencer par vérifier si une

confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants. 3 B- Le programme (voir annexe ci-après) C- Les annales (session 2008) (les thèmes y sont mis en valeur par du gras qui n’apparaît pas dans les originaux, sauf dans la spécialité Informatique