Scpi Usufruit

TD 1 : droit des biens : distinction droit réel/droit personnel Adresse mail : stefaniapezzella@hotmail.fr FICHE D’ARRET : 5 PARTIES : - Faits : Procédure : Les thèses en présence : Problème de droit : Solution de la cour de cassation : Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304 Faits : Mettre les noms des parties, qualifier (vendeur,acheteur) : En 1932, la fondation a vendu un Hotel particulier. Dans l’acte de vente il était préciser : « mettre la clause » et depuis la vente, la maison de la poésie

le prêt (même s’il y a un prêt sur le bien immobilier le bien peut être donné), le devenir du prêt est une question à se poser : soumis à l’accord de la banque. Donation à charge de rembourser le bien, de maintenir le parent dans les lieux (comme usufruit), donation avec charge d’affecter la somme d’argent, donation à charge de redonner : graduelle et résiduelle : volonté de conserver le bien dans un caractère familial. Droit de retour : En cas de décès prématuré du donataire avant le donateur,

 Fiche n°5: La possession et la règle contenue à l’article 2276 du code civil (ancien article 2279 du code civil): Sujet: Commentaire d'article 2276 alinéa 2 du code civil: Selon, Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage: Les biens, « la possession n'est pas seulement l'apparence de la propriété, elle en est l'incarnation ». Par cette affirmation, il est possible de constater, qu'il ne suffit pas pour un propriétaire de disposer d'un bien pour faire de lui le propriétaire

2) La Possession : = exercice d'un droit réel comme si l'on en était le titulaire (= manifestation ext. d'un D. réel) La possession est une situation de fait. Dès lors, peu importe qu'elle corresponde à une situation de droit, càd que le possesseur soit réellement le titulaire du droit qu'il exerce. L'intérêt de cette situation de fait est qu'elle coïncide svt ac la titularité du droit (=> la loi lui accorde des effets particuliers, lui octroie des effets juridiques). Certaines circonstances

Les servitudes  • Les servitudes, rapport entre deux fonds L’article 637 dispose : «  une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » La servitude est un rapport entre deux fonds appartenant à deux personnes différentes : • Fond dominant : qui bénéficie de la servitude • Fond servant : auquel on impose la charge. La servitude est un droit réel mais ne correspond pas à l’usufruit : • Elle concerne les immeubles

 Le droit de vote des associés I - NOTION C’est un droit politique rattaché à la qualité de chaque associé. On ne peut pas priver un associé de son droit de vote. Article 1844 alinéa 1er : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi. Principe Le droit de vote est attaché aux parts sociales ou actions et par principe, un associé a autant de voix que de titres. Dans les groupements

l'hypothèque est transmise au nouveau propriétaire du bien accessoirement à celui-ci. Elle grève le bien, donc le patrimoine du propriétaire, du seul fait de sa propriété. De même, les obligations qui grèvent un fonds servant, ou qui pèsent sur un usufruit, sont transmises au nouveau propriétaire du fonds grevé de servitude ou au nouvel usufruitier. Autrement dit, la nature même d'un droit réel emporte deux conséquences : d'une part, une opposabilité absolue (les tiers peuvent se la voir opposer

Beaucoup de questions se posent sur le droit de propriété industrielle. Le droit de propriété est la propriété de la création de l’esprit sur les brevets et les marques. Seulement, celui-ci doit-il ou peut-il être effacé lorsqu’il s’agit de vie ou de mort sur des centaines de milliers de personnes ? C’est ce que nous développerons dans une première partie en examinant ce que le droit permet, puis dans une deuxième, qu’elles sont les mesures prisent pour y remédier. Premièrement le droit de propriété

l’acte définitif de vente ; enfin, il avait fallu qu’ils passent chercher eux-mêmes le chèque à la banque. Ils sont propriétaires de leur résidence principale, un pavillon à Rueil Malmaison évalué à 525 000 euros environ. Ils détiennent également (en usufruit seulement) une résidence secondaire (une maison de pêcheurs au Tréport), évaluée environ 175 000 euros, dans laquelle ils pensent s’installer dans un proche avenir. Ils détiennent un petit portefeuille de valeurs mobilières à la Banque Populaire

€)|Détenteur Forme de détention*|Charges associées|Crédits en cours| ||||Capital emprunté ou restant dû|Durée|Taux|ADI **| |||||||| |||||||| |||||||| |||||||| |||||||| Commentaires : Immobilier de rapport (locatif, location meublée, SCI, SCPI, etc.) Désignation|Valeur (en €)|Détenteur Forme de détention*|Revenus et Fiscalité|Charges|Crédits en cours| |||||Capital emprunté ou restant dû|Durée|Taux|ADI **| ||||||||| ||||||||| ||||||||| ||||||||| ||||||||| Commentaires : Biens