Seance Td Source Droit Pénal

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION SAVOIR-FAIRE Pour obtenir le brevet de technicien supérieur "VENTES ET PRODUCTIONS TOURISTIQUES", le candidat doit faire la preuve qu'il est capable de : CAPACITÉS SAVOIR-FAIRE C 11 - IDENTIFIER et RÉPERTORIER les sources d'information (sur prospects, clients, produits, fournisseurs, points de vente, environnement économique, juridique, politique et social) et leurs modalités d'accès (remontée du terrain, sur support papier ou numérique). C 12 - ANALYSER la structure

Droit constitutionnel I : un droit juridique  I. LA CONSTITUTION ASSOCIEE AU POUVOIR : du déterminisme historique de la philosophie grecque aux légistes du Moyen-Age Ordre juridique : Il s’agit de l’ensemble des normes (lois, règlements, ordonnances) qui sont en vigueur sur le territoire d’un Etat, organisées et hiérarchisées. Il peut être vu d’un point de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par

victime demande à la collectivité. On ne traitera pas des dommages pris en charge par la solidarité nationale. Section 1 - Distinctions § 1 - Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La confusion entre les deux est fréquente, l’objet n’est pas le même. La responsabilité pénale, il s’agit de punir des comportements antisociaux, avec fonction répressive, ce n’est pas du tout, la vocation de la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour objet de punir, même

conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit. 3) L’impact de ces deux théories sur le droit positif Avec l’arrêt du 26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la loi d’autonomie : les contractants peuvent choisir la loi applicable à leur contrat

les conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit. 3) L’impact de ces deux théories sur le droit positif Avec l’arrêt du 26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la loi d’autonomie : les contractants peuvent choisir la loi applicable à leur contrat

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

règles qui indiquent comment naissent et meurent des obligations. Les questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation soit exécutée. Il y a un pouvoir de contrainte.

TD MSCS14C J-D Boyer Séance 4 Emile Durkheim, Le Suicide, 1897 Ce texte est davantage composé d’extraits qui vous donnent les grands axes de l’analyse de Durkheim. Vous pouvez lire in extenso le texte en vous référant à l’ouvrage ou à sa version électronique http://classiques.uqac.ca/classiques/Durkheim_emile/suicide/suicide.html Travail à réaliser par écrit et par chaque étudiant pour la séance Questions : 1. Quel est l’objet de l’ouvrage ? (Quelle est la question que se pose l’auteur

simple question de cours comme ''le parlement européen. livre de référence qu'est ce qu'une règle de droit Introduction I- l'objet du cours depuis le début des années 50, l'Europe a occupé place majeure dans le quotidien des entreprises, c'est a parti de l'initiative de quelques hommes politique que la construction européenne communautaire a été lancé et aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut oublié. A l'origine la construction communautaire était

veuillez consulter votre administration douanière. Bruxelles, le 1 juillet 2010. 1 COM(97) 188 final du 30.4.1997. 2 Le manuel est disponible sous format électronique et peut être téléchargé via l’internet (pour l'adresse voir ' Sources d'informations générales'). Table des matières générale Préface Table des matières générale Partie I: Introduction générale Partie II: Statut des marchandises Partie III: Garanties Partie IV: Procédure normale de transit NSTI (nouveau système de