Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale

93 1966 : institut national de la consommation (INC) 1976 : secrétariat d’Etat à la consommation 1981 : conseil national de la consommation (CNC) 1981 : ministre de la consommation DGCCRF : direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. b) Les consommateurs se regroupent et réagissent : CONSUMERISME ou CONSOMMATION 1976 : les 6 droits fondamentaux : information, santé, sécurité, égalité, défense et accès à la justice

L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de subsidiarité, la décontraction est, la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civile de l’état. Subsidiarité : Lorsqu’il s’agit de prendre une décision au niveau locale, l’autorité la plus proche est la plus susceptible de prendre

texte n’imposait cette formalité (la délibération), le décret est considéré comme un décret du PR. Sont dispensés de contreseing : la nomination du PM (article 8al 1 de) , le recours au referendum (article 11) , la dissolution de l’assemblée nationale (article 12), les actes de circonstance exceptionnelle ou acte de période de crise ( article 16) , la nomination de 3 membres du conseil constitutionnel (article 56), saisine du conseil constitutionnel (article 61) b) Le pouvoir des nominations

attentats terroristes perpétrés à Madrid, a alors rédigé la Déclaration sur la lutte contre le terrorisme, qui fut adoptée à Bruxelles. À cette occasion, il approuve la création du poste de coordinateur le la lutte contre le terrorisme au sein du secrétariat du Conseil et soutient la décision de Javier Solana de nommer Gijs de Vries premier coordinateur. Extrait de la déclaration: «La priorité devrait être accordée aux propositions concernant la conservation des données relatives au trafic des communications

l'élargissement: - 1948: création du Benelux - 1951: naissance de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) avec six Etats : Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et RFA - 1954: échec de la CED (Communauté européenne de Défense) - 1957: Traité de Rome, naissance de la Communauté Economique Européenne (CEE) = Europe des six. France, RFA ,Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas décident d'élargir leur coopération à tous les domaines de l'économie - 1962: la PAC

ISSN 0335-3931 XP ENV 1992-1-6 Mai 1997 Indice de classement : P 18-716 ICS : 91.080.40 Eurocode 2 : Calcul des structures en béton et Document d'Application Nationale © AFNOR 1997 — Tous droits réservés Partie 1-6 : Règles générales — Structures en béton non armé E : Eurocode 2 : Design of concrete structures — Part 1-6 : General rules — Plain concrete structures D : Eurocode 2 : Plannung von Stahlbeton- und Spannbetontragwerken — Teil 1-6 : Allgemeine Regeln — Tragwerke aus unbewehrtem Beton

l'Europe est désastreuse. Les productions sont insuffisantes. Il y a plus d'importations mais rien à exporter, un énorme déficit commercial est à combler car il y a une épuisement de l'or et de la monnaie. Une aide extérieure est indispensable. → le général Marshall ( Secrétaire d'État ) propose un plan d'aide économique pour l'Europe le 5 juin 1947 dans un discours à Harvard. Son but est d'aider massivement l'Europe pour éviter que l'économie ne favorise le développement du communisme et pour pouvoir

d’une commission électorale indépendante. Le pouvoir a concédé simplement un observatoire national des élections (ONEL), dont la direction est confiée à un Général à la retraite, contesté par l’opposition en raison de ses sympathies affichées à l’égard du PS. Le pouvoir a entrepris des modifications de la loi électorale. Ainsi en août 1998, par les lois 39/98 et 42/98, la majorité PS à l’Assemblée nationale a modifié le code électoral et a supprimé deux dispositions constitutionnelles essentielles

besoins d’intérêts générales de la population On dit que cette définition est globale, organique car elle fait référence aux organes mais elle est aussi fonctionnelle car elle est destinée à répondre aux besoins d’intérêts de la population. Pour répondre aux besoins de cette fonction, l’administration doit : Assurer l’application des lois dans l’état (le gouvernement plus précisément l’institution gouvernementale) Fournir des biens et des services aux citoyens (la sécurité sociale,) Historique

 Table des matières I) Introduction 3 II) Les dispositions générales à la convention collective dans le secteur bancaire 4 A) Les Champs d’application 4 B) Le contrat de travail 5 III) Le Dialogue Social 7 A) Les Instances Représentatives du personnel 7 B) Des Commissions propre au secteur bancaire 8 IV) Conclusion 12 V) Sources : 13 I) Introduction Le 25 Mars 1919, naissait en France une nouvelle catégorie du droit. La convention collective française venait d’établir ses fondations