Secteur sauvegardé

Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés Sauvegarde, redressement, liquidation : une entreprise en difficultés faisant l'objet de l'une de ces procédures est susceptible de recourir à des licenciements. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent néanmoins la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entrainer la nullité du licenciement et

Sauvegarde de justice : S'agissant de la sauvegarde de justice, la loi no 2007-308 du 5 mars 20075,7, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, n'a apporté que quelques retouches sans grands bouleversements. Ces dispositions figurent désormais aux articles 433 à 439 du Code civil français. Ouverture : S'agissant de l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, elle peut, en plus des dispositions évoquées ci-dessus, résulter d'une procédure médicale très particulière prévue à article L.3211-6

protection : Si Altérations des facultés mentales / Altérations des facultés corporelles / Prodigalité, intempérance, oisiveté - Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels

collectives et du TTT amiable - 10/06/1994 : réforme le mandat ad hoc et de la conciliation (ancien nom : règlement amiable) -26/07/2005 : loi de sauvegarde permettant la procédure de sauvegarde - 18/12/2008 : ordonnance qui retouche la loi de sauvegarde - 22/10/2010 : loi de régulation bancaire et financière : institue la procédure de sauvegarde financière accélérée Aujourd’hui les procédures de TTT amiable et collective font partie du Code de Commerce dans le livre 6. (L 600…) Procédure

mise en place dont le but de figer la situation antérieure de l’entreprise et d’établir un bilan économique, social et environnemental, afin d’évaluer son possible redressement. L’issue de la période d’observation est l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le tribunal, conformément à l’article L 621-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixe la durée de la période d’observation qui ne peut dépasser six mois. A la demande du débiteur, de l’administrateur

s’appliquant aux personnes internées. Les choses ont changées en 1968 avec la réforme du droit des incapacités principalement réalisée par Carbonnier. La loi de 1968 distinguait trois types de protection des incapables : La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette réforme de 1968 a constitué un progrès mais elle ne donnait pas satisfaction sur tous les points. On a estimé qu’elle n’était pas assez allée dans l’esprit protecteur, ces dispositifs paraissant attentatoire à la liberté individuelle

primordiale tant il est vrai que c’est à l’aune du droit des procédures collectives que se mesure l’efficacité des sûretés. L’intérêt de cette question est accru par les craintes suscitées par l’absence de concertation entre les rédacteurs de la loi de sauvegarde d’une part, et de l’ordonnance du 23 mars 2006, d’autre part. D’emblée, il convient de souligner que ces craintes ne doivent pas être exagérées. Les termes stricts de la loi d’habilitation ont interdit aux rédacteurs de l’ordonnance d’apporter

1 : Les conséquences de l’altération des facultés mentales en l’absence de régime de protection Section 2 : La capacité juridique des majeurs placés sous un régime de protection Sous section 1 : Présentation des régimes de protection §1 : La sauvegarde de justice §2 : La curatelle §3 : La tutelle Sous section 2 : Les actes patrimoniaux des majeurs protégés §1 : Les règles applicables aux actes relatifs au patrimoine de la personne protégée A : Les actes pouvant être accomplis seul 1° Dans

degré d’incapacité : S’il est placé sous tutelles, seul son tuteur peut agir pour lui. S’il est placé sous curatelle, il peut signer un bail commercial mais ce bail n’ouvrira pas droit au renouvellement pour le locataire. S’il est placé sous sauvegarde de justice il peut signer seul un bail, mais ces héritiers pourront demandés l’annulation du contrat si le prix du loyer est dérisoire. Chapitre II – la durée du bail La durée minimum du bail est de 9 ans, par contre elle peut être supérieure

volonté (coma…) B- Constatation de cette affirmation. Pour placer la personne sous un régime de protection, il est indispensable de constater l’alternat des facultés. Dans la sauvegarde de justice par déclaration médicale, la constatation est faite par le médecin traitant. Dans la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde judiciaire, la requête à fin d’ouverture d’un régime de protection doit être accompagnée d’un certificat médical. Ce certificat doit être établit par un médecin choisit sur une