Secteur sauvegardé

activité commerciale. 2) Le chef d’entreprise débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les différents comptes de l’entreprise justifiant sa situation. Le tribunal si il juge la demande recevable ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les différents organes de la procédure (juge, représentants créanciers et salariés, contrôleur

l'exploitation courante du patrimoine. Exemple : un contrat de bail ou de location. _ les actes de disposition : on modifie la composition du patrimoine. Exemple : on vend ou on donne un meuble. Il existe 3 mesures de protection pour le majeur : _ sauvegarde des justice : c'est une mesure temporaire ou pour des actes déterminés. A défini à l'article 433 du Code civil. Les demandeurs article 430. le juge des tutelle décide. Les organes nommés sont le mandataire soit mandataire judiciaire soit un mandataire

animaux o Paiement d’une assurance o Requérir l’apposition de scellés o Faire un inventaire o - Les personnes tenues de les accomplir sont les requérants, le directeur d’établissement, la personne qui héberge le MP placé sous sauvegarde de justice, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 4) Les actes d’administration : Ce sont des actes qui permettent de faire fructifier le patrimoine du MP sans en changer la consistance. On n’enlève pas de droit au MJPM

tuteur. Si le majeur est sous curatelle, il faut faire application de l'article 470 du code civil qui précise qu'une personne sous curatelle peut faire toutes donations dès lors qu'elle est assisté par son curateur. Lorsque le majeur est sous sauvegarde de justice, en application de l'alinéa 1er de l'article 491-2 le majeur conserve ses droits, par conséquent, il peut faire une donation partage, simplement par application de l'article 435, la nullité de la donation pourra être demandé s'il est

juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle en est même la cause exclusive d’ouverture. Mais depuis cette loi de sauvegarde telle que modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, la cessation de paiement est également un critère a prendre en considération pour décider de l’ouverture ou non d’une procédure de prévention amiable ou judiciaire ; l’état de cessation de paiement interdit en effet a un débiteur en difficulté de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, procédures réserver

I) La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté

apparition ou y faire face le plus rapidement le cas échéant (A), grâce à la présence des partenaires du chef d’entreprise disposant d’outils pour le conseiller efficacement (B). A- Une évolution législative en faveur de la prévention et de la sauvegarde des entreprises Le droit des entreprises en difficulté est une notion récente se substituant depuis les lois du 1er mars 1984 et la loi du 25 janvier 1985 à celle du droit des faillites. Cette nouvelle notion intègre une idée fondamentale, à

COMMENTAIRE D'ARRET : COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 FEVRIER 2007. Accroche : Les procédures collectives ont évolué, notamment avec l'apparition de la sauvegarde en 2005 puis de la sauvegarde financière accéléré en 2008. Si ces procédures ne nécessite pas une cessation des paiements de l'entreprise. Cette notion demeure la « clef de voûte des procédures collectives » au sens de Monsieur le Professeur Montéran. Mais son contour et son rôle doivent être précisé dans certains cas, c'est

l’hypothèse où une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire venait à être ouverte ultérieurement, ils ne pourraient pas être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation (sauf cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci). Loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet

Les pouvoirs du majeur placé sous un régime de protection  Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont eu besoin d’améliorations. C’est donc dans