Secteur sauvegardé

PÉRIIODE D’OBSERVATIION (3) ÉANCE N A PÉR ODE D OBSERVAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION ÉCONOMIQUE......................3 LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3 II. LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL .........................................4 Soc., 9 juillet 1996...................................................................................................

juridique plus important puisqu’il entame ou engage un patrimoine, pour le présent ou l’avenir. Ex : vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de valeurs mobilières, constitution d’une hypothèque Régimes de protection du majeur ❖ Sauvegarde de justice : Système de protection minimum, qui correspond aux altérations les moins graves des facultés personnelles. Elle est prononcée par le juge des tutelles après avis médical. Elle prend fin au bout de deux mois, sauf renouvellement, reconduction

leur permettant de bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée préservant leur activité opérationnelle Dans le cadre d’une procédure amiable, il est indispensable de réunir l’unanimité des créanciers sur le plan de restructuration de l’entreprise. Lorsque la solution proposée recueille l’accord d’une très large majorité de créanciers, mais pas l’unanimité, la seule solution pour le dirigeant est de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Toutefois, celle-ci peut induire un assèchement

Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique Présentation des mesures de protection juridique. Il existe trois mesures de protection juridique pouvant être ordonnée par le juge des tutelles (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article

moment de la conclusion de l’acte. Avant la réforme de 2007 le régime était régit par une loi de 1968 qui a l’époque était déjà moderne. Elle avait institué trois régimes de protection maintenue par la loi de 2007. Le régime le plus léger était la sauvegarde de justice, puis venait la curatelle et enfin la tutelle, régime de protection le plus lourd, qui rend le majeur tout à fait incapable c’est une incapacité d’exercice générale. Ces trois régimes vont porter sur la personne et sur son patrimoine

la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire dans les conditions de la procédure de sauvegarde (C. com. art. L 641-12, al. 4). Il suffit comme indiqué ci-dessus. que le fait générateur de la créance du bailleur soit, ne serait-ce que pour partie, postérieur au jugement d'ouverture. Par suite, est recevable la demande du bailleur en résiliation

de la population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant

morale sont exclus de la répartition. I. Le domaine d’application de l’article L 651-2 après l’ordonnance de 2008 A. Exclusion du plan de sauvegarde et du redressement judiciaire Avec l’ordonnance de 2008, le domaine d’application de l’article L 651-2 du Code de commerce change. L’article s’appliquait auparavant lors de la résolution d’un plan de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Désormais, et suite à la modification de l’ordonnance de 2008, l’article ne s’applique

pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire. La cessation de paiement est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde possible en France depuis janvier 2006 (inspirée du Chapter 11 du droit américain).

milliards d’euros. Elle saisie donc le tribunal de commerce pour une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Une entreprise qui est en incapacité de régler une dette peut elle demander une procédure de sauvegarde ? Une cessation de paiements est la situation d’une entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De plus, la procédure de sauvegarde peut se faire uniquement si la cessation des paiements n’a pas encore eu lieu. Les motifs étant les