Secteur sauvegardé

L’assistance et la surveillance de l’Entreprise par les mesures de traitement judiciaires En l’absence de cessation des paiements il est possible de recourir à la sauvegarde judiciaire (A) mais à défaut il faudra envisager les procédures les plus lourdes, à savoir le redressement ou la liquidation judiciaire (B). A) La procédure de sauvegarde judiciaire 1/ Définition et conditions Procédure par laquelle le dirigeant, qui n’est alors pas en mesure de surmonter seul les difficultés, demande au tribunal

procédure différente : Procédure de sauvegarde : 26 juillet 2005 : réglementer dans le code du commerce Article L-620. Elle s’applique au entreprise qui sans être en état de cessation de paiement ne sont pas en mesure de surmonter leur difficulté. Procédure ouverte qu’a l’initiative de l’entreprise débitrice. Son objectif est de réussir a réorganisé l’entreprise dans un triple objectif, on veut à la fois réussir a pérennisé l’activité, et aussi sauvegarder l’emploi et également apuré le passif

loi : Majeur personne qui a plus de 18ans révolue. C’est personne sont protégé par la loi le sont en raison d’un trouble de leurs facultés mentale. Le code prévoit que l’on peut mettre en place des régimes de protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice. Le régime de la curatelle :

Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle. INTRO : L’article 1123 du code civil dispose que toute personne est capable d’exercer ses droits sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu’elle est incapable. Ces incapables privés du droit d’ester en justice, ce sont ces personnes rendues vulnérables par certaines déficiences physiques ou mentales (art 425 du code précité) dues à l’âge, la maladie ou une infirmité. Il existe différentes mesures de protection

Entreprise en difficulté : trois procédures juridiques pour vous en sortir La société que vous dirigez est un peu, beaucoup ou très malade ? voici trois voies pour vous permettre de la remettre à flot : mandat ad hoc, conciliation et procédure de sauvegarde. Le dirigeant d'une entreprise confrontée à des difficultés adopte souvent l'une des attitudes suivantes : soit il nie l'existence de réels problèmes et ne change rien à son mode de gestion ; soit il s'affole et lance de façon désordonnée des

Domaine 1 : Sciences Humaines Sociales et Droit UE 1.3 S1 : Législation, Ethique, Déontologie. La sauvegarde de justice I- La curatelle C’est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection qui est intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Le curateur accompagne la personne mais ne le représente pas. Il ne peut pas agir seul, la présence du majeur est nécessaire. L’assistance signifie que le curateur explique au protégé et l’aide dans toutes

disponible auprès du Tribunal de Grande Instance. La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur au 1er janvier 2009, introduit une obligation de révision tous les 5 ans. . Les mesures judiciaires de protection: La sauvegarde de justice : Mesure de protection temporaire La sauvegarde de justice est un dispositif souple et de courte durée (2 ans maximum) Le majeur placé sous cette protection conserve l'exercice de ses droits mais un mandataire* est autorisé à effectuer certains actes déterminés

L’accord de conciliation Le droit de l’entreprise en difficulté a des nombreux objectifs. Outre ceux, classiques, de sauver l’entreprise, protéger les créanciers, ainsi que l’emploi, le législateur de 2005, avec la loi de sauvegarde des entreprises, à voulu mettre l’accent sur la prévention des difficultés. Le but ici est de faire en sorte que l’entreprise prenne des mesures, dés qu’elle se rend compte d’une difficulté, même minime, avant qu’il ne soit trop tard. C’est ainsi que

les actes de la vie civile la tutelle (articles 492 à 507 du code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile la sauvegarde de justice (articles 491 à 491-6 du code civil) est une mesure temporaire qui permet au majeur de conserver ses droits Il existe aussi trois dispositions communes aux différents régimes de protection : le contrôle médical doit être médicalement

est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon