Secteur sauvegardé

de M.J.P.M., instituée nouvellement par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de Tuteur aux Majeurs Protégés, depuis le 1er janvier 2009. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du Mandat du Juge, une mesure de protection civile (Sauvegarde de Justice, Curatelle ou Tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le Mandataire est alors chargé d'assurer

l’admini est placée sous le contrôle du juge des tutelles, placé sous contrôle judiciaire. L’admini pure et simple : tous les actes juridiques n’ont pas la même valeur. Décret 2008 sur les catégories d’actes. Catégorie 1 : actes conservatoire : sauvegarder un droit ou un bien. Les moins grv. Caté 2 : actes d’admini : tente le maintiens de droit ds un patrimoine ou la mise en valeur d’un bien, et sont dénués de risque anormaux. Louer un bien, accepter une donation, intenter une action en justice.

réforme : loi de juin 1994 La philosophie reste la même : sauvegarde de l’entreprise et des emplois. Toutefois, les objectifs ont été modifiés. La procédure a été simplifiée et surtout on a amélioré le sort des créanciers. Cela n’a pas suffi. Aucun changement n’est intervenu dans le redressement des entreprises (toujours 90%).  Dernière réforme : loi 26 juillet 2005 appliquée à partir du 1er janvier 2006 Cette loi s’appelle la loi de sauvegarde des entreprises. Le gouvernement a souhaité renforcer les

(aspect contractuel qui prévaut) : possibilité d’incorporer les créanciers publics à l’accord, les créanciers qui apportent du crédit ne sont pas exposés au risque d’une condamnation pour soutien abusif, menace de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si les créanciers ne sont pas suffisamment « conciliants »… 2. Les effets de la procédure de conciliation L’accord amiable est une convention de droit privé librement conclue entre le débiteur et ses principaux créanciers. C’est ici un aspect

TITRE I : LES PROCÉDURES JUDICIAIRES. Il existe aujourd'hui 3 procédures (sauvegarde, redressement, liquidation). Chacune des procédures est régie par ses propres dispositions, répond à des difficultés de gravité différente. Mais pour autant toute ses procédures sont confrontées à un même nombre de points à résoudre. Et donc toutes ses procédures au-delà de leur diversité suivent des points communs. Premier point commun : question de l'ouverture. CHAPITRE 1 : L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

LE NOUVEAU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE en france Publiée au Journal officiel le 27 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi, ainsi que son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, réforment en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre

elle ne pourra plus pendant très longtemps s’acquitter de ses dettes. Le président du tribunal de commerce a convoqué Barnabé et lui a demandé de se munir de divers documents. Le Tribunal a par la suite statué sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et une période d’observation est ouverte. Comment le président du tribunal a-t-il eu connaissance des difficultés  ? 1-Enoncé de la règle de droit : L611-2 du code de commerce : lorsqu’il résulte de tous actes ou de toute procédure, que le

Droit des Sociétés Table des matières Partie 1 : L’entreprise en difficulté 2 Chapitre I : La prévention des difficultés 2 1. La procédure d’alerte 2 2. La conciliation – mandataire ad-hoc 2 3. Le mandataire ad-hoc 3 4. La sauvegarde 5 Chapitre II : Les procédures collective LJ (liquidation) et RJ (redressement) 9 1. Le redressement judiciaire 9 Partie 1 : L’entreprise en difficulté Chapitre I : La prévention des difficultés 1. La procédure d’alerte L’alerte se

commerce à vue, du solde créditeur des comptes bancaires. Théoriquement, le concept d’actif disponible est étroit. Il n’englobe pas les actifs réalisables à court terme mais, en pratique, un tribunal hésitera à refuser l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à un débiteur qui peut rapidement mobiliser les sommes nécessaires au règlement du passif. Théoriquement, le chèque ne permet pas le blocage de la provision. On a vu précédemment que le chèque de banque diffère de part la qualité du tireur (banque)

Dans tous les cas la condition de fond est l’altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé. Ce qui varie en revanche c’est le besoin de la personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un