Secteur sauvegardé

------------------------------------------------- Sommaire Introduction page 1 1 – Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) page 2 1.1 - Le service Mandataire à la protection Juridique des majeurs page 2 1.2 - Les publics page 2 1.3 - Les missions du service mandataire judiciaire page 3 2 – Etude du projet page 4 2.1 - Présentation de la situation page 4 2.2 - Les outils mis en place page 5 2.3 - Indentification du besoin page 5

Cette loi améliore donc la protection juridique des personnes majeures vulnérables en respectant mieux leurs droits et elle organise une différenciation claire entre les mesures d’accompagnement social et les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), qui seules entraînent une incapacité juridique de leur bénéficiaire. La loi permet désormais d'éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant

peut venir préserver la capacité juridique du majeur incapable. C) Principe de proportionnalité Le juge respecte le degré du besoin de la personne si elle n’est pas suffisante ou trop haute. III. Les différents régimes de protection A) La sauvegarde de justice Il s’agit d’une mesure plus légère temporairement renouvelable une fois par an. Condition : altération temporaire des facultés personnelles pour des personnes dont : le besoin de protection se limite à la nécessité de conclure un acte

Le droit des entreprises en difficultés Il existe 5 procédures : 1. le mandat AD HOC 2. la conciliation 3. la sauvegarde 4. le redressement judiciaire 5. la liquidation judicaire Le but de ces procédures est de répondre aux différents niveaux de difficultés de l’entreprise Les 3 premières sont 1/ Le mandat ad-hoc Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en œuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %). La procédure du mandat ad-hoc peut

(SARL…). On le protège des dettes. Elle est aussi limitée pour le majeur incapable avec 4 degrés différents : ▪ majeur incapable couvert par aucun régime de protection (doit démontrer qu’il était atteint lors de la contraction) ▪ majeur sous sauvegarde de justice (peut seulement solliciter une rescision pour lésion – capacité diminuée) ▪ majeur sous curatelle (doit être assisté de son curateur) ▪ majeur sous tutelle (ne peut être associé à une société de personne comme le mineur émancipé)

Plan de Mémoire: La liquidation de la société Introduction :      Évolution de la notion dans l’histoire    Définition afin d’exclure d’autre domaine tel que le redressement judiciaire   Les textes applicables   La question à résoudre   Répondre à la question avec le plan et justification Partie 1 : Les procédures de la liquidation  Transition Chapitre 1 : Les organes compétents Section 1 : les acteurs de la liquidation judiciaire   Les acteurs judiciaires   Les acteurs non judiciaires

mariage, en cas de désaccrod des époux un seul consentement sufft. L’autorisation concédée dans le cas d’un adoptant est specifique au conjoint que le mineur peut épouser. Dans le cas d’un majeur protégé, c’est à dire sous curatelle ou tutelle ou sauvegarde de justice l’autorisation est différentes comme le dit la loi du 3 janvier 1968. En effet si le majeur et sous curatelle, donc que sont incapacité ne le frappe pas totalement, le majeurs doit obtenir l’autorisation de son ou curateur ou a défaut

conditions d’intervention de l’AGS en procédure de sauvegarde Entrée en vigueur le 15 février 2009, l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés, renforce la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 en accentuant l’anticipation et la transparence pour favoriser la prévention des difficultés des entreprises et en améliorant les conditions de réorganisation de l’entreprise. La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d’application de la garantie

l’incendie des usines, la perte d’un procès important, catastrophes naturelles. Le CAC est responsable de la mise en alerte en temps et en heure au dirigeant de la société. II) la conciliation Elle se substitue au règlement amiable dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005. C’est une procédure amiable, qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, dont la mission est de trouver un accord entre

mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté " (article 425 du Code Civil). A) La sauvegarde de justice Il s’agit d’une mesure de protection temporaire destinée aux malades dont la guérison rapide peut être engagée ou aux malades plus gravement atteints dans l’attente d’une mise en tutelle ou en curatelle. La sauvegarde de justice laisse au majeur qui est soumis le libre exercice de ses droits, elle ne le frappe donc pas d’une incapacité. Mais la