Secteur sauvegardé

traitement du passif de l'entreprise défaillante. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est venue apporter quelques modifications. L’interdiction des paiements concernent les créances antérieures au jour du jugement d’ouverture de la procédure mais également, depuis la loi de sauvegarde de 2005, aux créances postérieures à ce jugement, non mentionnées à l’article L622-17 (article L622-7 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, applicable par renvoi aux procédures de redressement

règles dans le Livre VI "Des difficultés des entreprises" (Article L631-1 et s.). Le Règlement amiable" de l'ancienne législation a disparu, il est remplacé par deux autres procédures qui sont la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde qui sont des procédures collectives qui concernent les entreprises qui bien que ne se trouvant pas en état de cessation des paiements éprouvent des difficultés d'obtenir un financement approprié aux possibilités de l'entreprise. Consulter la

4°- La sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mise sous protection temporaire. Les personnes concernées par une sauvegarde de justice sont les personnes qui présentent une altération temporaire de leurs facultés, soit, ont besoin d'une protection pour conclure un acte juridique, ou soit, font l'objet d'une demande d'ouverture de régime de tutelle ou de curatelle. Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre : la sauvegarde de justice

La capacité On ne peut pas être commerçant en dessous de 16 ans. À 16 ans, on peut en étant émancipé être considéré comme commerçant, tout dépend de la décision du juge des tutelles qui doit autoriser l’émancipation et le commerce La mise sous sauvegarde de justice (vérifié tous les mois par un tiers) La curatelle ; un assistant aide pour les décisions d’achat. L’individu sous curatelle peut être commerçant mais cela reste exceptionnel car complexe à gérer. La tutelle ; le tuteur représente totalement

sauver l’entreprise. Cependant celle loi a échoué dans sa mission : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et n’ont pas été suffisamment incités à négocier avec leurs débiteurs. $ 2 – La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 La loi de 2005 poursuit 3 objectifs : La prévention : une procédure de conciliation peut être ouverte quand l’entreprise n’est pas en cessation de paiement ou bien une cessation de paiement récente. Cette procédure organise

La protection temporaire s’appelle la sauvegarde de justice. Conditions C’est une protection temporaire de la personne qui débute par un certificat médical qui atteste d’une altération des facultés mentales et corporelle (Art 425 et 433 du Code civil). Il faut déclarer la mise sous sauvegarde de justice au procureur de la République. L’effet de la procédure de sauvegarde de justice C’est une protection a posteriori car la personne sous sauvegarde de justice peut exercer tout ses droits et

acte qu’elle pouvait faire sans la représentation de la personne chargée de sa protection, l’acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévue à l’article 435 du code civil comme si il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice à moins qu’il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille si il a été constitué ». Autrement dit, l’acte accompli par la personne placée sous protection, peut faire l’objet d’une annulation pas décision judiciaire

les actes de la vie civile. Il s'agit d'une assistance. La personne garde le droit de vote, son chéquier, mais ses actes sont sous contrôle d'un tiers. -la sauvegarde de justice: La sauvegarde de justice, mesure totalement nouvelle, n'entraîne pas d'incapacité. Le malade peut continuer à gérer ses biens ou se faire assister. La sauvegarde existe pour les personnes dont certains actes outranciers peuvent être prévenus ou remis en question, annulés ou réduits par excès (par exemple : achats abusifs

cette autorisation ne doit pas abuser de son droit à refuser : si un refus était inspiré par des motifs illégitimes (couleur de peau, religion etc.) ce refus serait un abus de droit à refuser. S’agissant des majeurs incapables, le majeur sous sauvegarde de justice n'a pas besoin d'autorisation pour se marier. Celui sous curatelle doit obtenir le consentement du curateur ou du juge. Ensuite, il faut distinguer selon que le majeur soit sous tutelle ou sous curatelle. Si il est sous curatelle, il

tutelle des mineurs la compétence appartient au juge des affaires familiale. La protection des majeurs relèves des juges des tutelles (du T.I) Chapitre I: Placement sous un régime de protection Il existe trois types de mesures de protection : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle SECTION I- Condition de placement sous un régime de protection (art 414 du C.civil) Cet article prévoit par principe que le majeur est capable. L'incapacité, la mise en place d'une protection est exception.