Secteur sauvegardé

la protection des majeurs (DDCS) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… b) Les mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu habilitation et leur définition : Sauvegarde de justice : (art.433) Protection juridique temporaire avec conservation de ses droits par la personne protégée. Possibilité de désignation d'un mandataire spécial pour l'exécution d'actes déterminés nécessaires à la gestion du patrimoine du majeur

la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serai insuffisante. Pour être valable, toute demande d'ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République

la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante. Procédure Établissement du certificat médical circonstancié Toute demande d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés

pour les divorces D’exception : - Le tribunal d’instance : compétent pour les litiges < 10 000€. Siège à juge unique. Compétent pour les litiges en matière de tutelle : la sauvegarde de justice (tutelle la moins grave, incapacité partielle et temporaire), la tutelle (incapacité totale) et la curatelle (est entre la sauvegarde et la tutelle). Il est aussi compétent pour les réclamations électorales. - Le conseil de prud’hommes : juridiction compétente pour régler les litiges entre un employeur et

judiciaire (MAJ) a été créée, en lieu et place de la tutelle aux prestations sociales et en cas d’échec de la MASP. Elle ne peut être assurée que par un mandataire judiciaire. Elle complète les mesures déjà existantes que sont, par ordre croissant, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. b) Affirmation de droits nouveaux au bénéfice des majeurs protégés Une audition de la personne majeure par le juge des tutelles est requis systématiquement sauf avis médical contraire. Dans ce cadre, il doit

est capable de tous les actes de la vie civile » (art. 414 CC.).Lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles est plus profonde, on ne peut utiliser que des protections qui n'interviennent qu'à posteriori (comme c'est le cas pour la sauvegarde de justice). Il faut organiser de façon durable la gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle

est donc plus intéressant. Comme dit le dicton, 'mieux vaut prévenir que guérir'. 3) La loi de sauvegarde des entreprises (2005) propose plusieurs nouvelles opportunités juridiques. Elle permet au chef d'une entreprise en difficulté d'utiliser une procédure de conciliation qui mobilise plusieurs créanciers autours d'une solution 'sortie de crise' partagée. Si elle échoue, une procédure de sauvegarde permet au chef d'entreprise de déclarer au tribunal les difficultés rencontrées par son entreprise

gestion du tuteur.  Le juge des tutelles :
Il s'agit du juge d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur (curatelle, sauvegarde de justice). 

 L'émancipation du mineurL'émancipation met en principe fin à l'incapacité du mineur. Depuis 1974, l'âge d'émancipation est fixé à 16 ans.  Les causes de l'émancipation :
* Le mariage : ceci concerne essentiellement

SEANCE 3 : CAS PRATIQUE Jocelyne est âgée de 13 ans, 3 mois et demi et a acheté en espèces, seule, un vélo d'une valeur de 300e. Alors qu'elle rentrait chez elle, elle s'est cassé la jambe en perdant l'équilibre et ne doit pas pratiquer de sport avant 3mois. Pour cette raison le vélo est devenu encombrant et le père de Joceyne souhaite obtenir la nullité du contrat. Articles du Code civil : 372 al 1, 388, 389, 389-3 al 1, 1108, 1124, 1304. · Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale

cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le Juge des Tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. 1. Besoin d’une protection temporaire : Sauvegarde de justice et mandat spécial. La personne conserve l’exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné. 2. Nécessité d’une assistance ou d’un contrôle continu dans les actes de la vie civile : • La