Secteur sauvegardé

temps par la jurisprudence. Le législateur, lui en revanche, n’a repris cette notion que très récemment puisqu’elle apparaît avec la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 à l’article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce. L’article est situé dans le livre VI consacré aux difficultés de l’entreprise, au titre II qui traite de la procédure de sauvegarde (mais l’extension de procédure est également valable pour le redressement et la liquidation judiciaire, d’ailleurs elle sera principalement

décède. S’ajoute aux protections économiques et sociales, parmi les protections juridiques de la personne majeure capable juridiquement, une protection par sauvegarde de justice. B. La sauvegarde de justice Si la personne est temporairement atteinte d'une altération des facultés mentales, il peut être mis en place une sauvegarde de justice. On la trouve aux articles 443 et 439 du Code Civil. C'est une mesure qui ne fait pas perdre à la personne sa capacité. Elle est prononcée par le juge

n’étant plus en mesure de gérer leurs biens. Le langage juridique les nomme : ce sont les incapables majeurs .toutes les mesures peuvent être annulées par le juge des tutelles sont conditions précises Il existe 3 mesures de protection : • La sauvegarde de justice Cette mesure est provisoire (se termine au bout de 2 mois si elle n’est pas renouvelée et ne peut excéder 6 mois) et souvent prise devant caractère d’urgence. Elle peut aussi être une mesure transitoire avant 1 des 2 autres mesures

accord prend la forme d une convention que les epoux redige et soumette à l homologation du juge(le recours a l avocat est obligatoire). Ce type de divorce n est pas possible si lun des conjoints est un incapable majeurs ( tutelle, curatelle et mme sauvegarde de justice). 2) La procedure speciale de ce divorce. Cette procedure est speciale parce-qu elle se demarque de celle des divorces contentieux, puisque c est l accord desepoux sur le divorce et ces consequences qui va donner a cette procedure

2005, notamment en accélérant la mise en œuvre du caractère préventif qui devrait inciter les entreprises à se tourner vers la procédure de sauvegarde et qui accélère cette procédure. Mais cette ordonnance est plus un toilettage de la loi de 2005 qu’une véritable réforme. La loi du 22 octobre 2010 est un texte marginal qui prévoit une procédure de sauvegarde financière, notamment des établissements de crédit et l’ordonnance du 9 déc 2010 prévoit l’adaptation de la procédure collective aux EIRL.

Mémoire n°14 : La liquidation de la société Introduction : Evolution de la notion dans l’histoire Définition afin d’exclure d’autre domaine tel que le redressement judiciaire Les textes applicables La question à résoudre Répondre à la question avec le plan et justification Partie 1 : Les procédures de la liquidation Transition Chapitre 1 : Les organes compétents Section 1 : les acteurs de la liquidation judicaire Les acteurs judiciaires Les acteurs non judiciaires

trois procédures impliquent l’intervention du juge, et donc une publication de ses décisions.  1. La sauvegarde La sauvegarde est la grande innovation de la loi de 2005. Seul le débiteur qui n'est pas encore en état de cessation des paiements peut demander, par écrit, l'ouverture de la sauvegarde, en justifiant de « difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ». La procédure de sauvegarde a pour vocation d'anticiper la cessation des paiements. Il s'agit d'une procédure de prévention, et non

de la vie civile la tutelle (articles 492 à 507 du code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile la sauvegarde de justice (articles 491 à 491-6 du code civil) est une mesure temporaire qui permet au majeur de conserver ses droits Il existe aussi trois dispositions communes aux différents régimes de protection : le contrôle médical doit être médicalement

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Définition de la procédure de sauvegarde, appelée aussi procédure collective, selon le code du commerce. Article L620-1 /Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un dirigeant d’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés

familial : (Nom/ Prénom/ lien) …………………………………………………………………… Enfant(s): Petits enfants / Arrières petits enfants : Frères et/ ou sœurs : Amis / voisins Mesure de protection juridique non curatelle Contact ………………………………………. Tutelle sauvegarde de justice Habitudes de vie La personne vit : Seule à domicile Chez un proche En établissement Adresse : Appart Aides à Domicile : …………………………………………………………………… …………………………………………………………………  Villa  lever _ _ H _ _ coucher_ _ H