Sécurité juridique

d’une disposition imposant une lecture « positive » de la colonisation française et le développement des recherches sur ce sujet. De plus, le Conseil Constitutionnel n’a pour l’instant été amené à contrôler la constitutionnalité que de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 sanctionnant l’outrage au drapeau français. Dans cette décision du 13 mars 2003, le Conseil n’avait d’ailleurs pas relevé d’inconstitutionnalité de cette loi. En effet, en vertu de l’article 2 alinéa 2 de notre Constitution

responsabilité du fait d’une loi. Par un arrêt du 23 juillet 2014, le CE a confirmer que la responsabilité de l’Etat, du fait d’une loi, pouvait être engagé pour un préjudice résultant de l’adoption d’une loi qui ne respecte pas le principe de sécurité juridique qui est reconnu par le droit européen. Les lois ont une force obligatoire, selon la formule consacrée, mais peuvent être en réalité d’intensité variables. Il existe par exemple des lois dites interprétatives, auxquelles les particuliers sont

Il est un autre argument pour empêcher le contrôle de l'abus. Le professionnel dont le contrat respecte des dispositions légales ou réglementaires ne peut se voir reprocher un comportement illiciteNote 14. C'est une exigence élémentaire de sécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs énonce en termes généraux que ne peut être examiné le caractère abusif de « clauses contractuelles

des constitutions de 1946 et de 1958 qui consacrent au niveau constitutionnel l’engagement de la France de respecter les principes du droit international et reconnaissent aux conventions internationales, régulièrement introduites dans son ordre juridique interne, une autorité supérieure à celle des lois. Il en est résulté une obligation pour les autorités étatiques françaises de respecter les normes qui en sont issues et, par voie de conséquence, pourvu que celles-ci créent directement des droits

paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants », le principe de sécurité des relations juridiques expliquant surtout cette décision. Mais cette solution a depuis quelque temps connu un tempérament avec l’entrée en jeu de la notion de bonne foi contractuelle. Selon l’article 1134 al. 3 du Code civil, les conventions « doivent

A) La non-rétroactivité de la nouvelle loi pénale de fond. Les lois pénales de fond étant celles qui touchent le plus à la condition des justiciables leur application dans le temps est une question importante. Afin d’assurer une certaine sécurité juridique elles ne sont pas rétroactive et c’est en ce sens que la cour de cassation avait rejeté le premier pourvoi formé par l’accusé. En effet le premier arrêt de la cour d’appel de Versailles avait été rendu en 1992, c’est-à-dire avant l’intervention

démocraties modernes. D'après la théorie de la hiérarchie des normes dégagée par Kelsen, les normes sont liées entre elles par une relation de subordination qui impose à la norme inférieure d'être conforme à la norme supérieure. Au sein d'un ordre juridique, toutes les normes doivent donc être au final conformes à la norme suprême, qui ne peut être que la Constitution entendue de manière formelle. Cette idée prend sa source dans la période qui suit la révolution de 1789 et qui marque la remise en cause

1°/ que l'apparence n'est créatrice de droit qu'à l'égard de celui qui pouvait légitimement ignorer la réalité ; que tel n'est pas le cas, et les tiers ne peuvent pas se prévaloir des apparences, lorsque l'opposabilité aux tiers d'une opération juridique donnée est prévue et réglementée par la loi ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Granulats Seine Normandie, aux droits de laquelle vient la société Lafarge granulats vallée de la Seine, a réalisé

dans un premier temps, que la QPC constitue réellement un « big bang » que l'on ne pouvait contourner (I) avant de voir que, pour autant, elle suscite des méfiances à cause des dangers qu’elle peut provoquer, c’est à dire celui d'une insécurité juridique provoquée par sa trop grande utilisation ou celui d'un accroissement démesuré du pouvoir des juridictions (II). I. La QPC : un « big bang » inéluctable Garante d'un plus grand respect de droits et libertés garantis par la constitution,

sens étroit mais ce n’est pas le seul texte de référence, en effet on parlera après de bloc de constitutionnalité pour réunir tous les textes de valeur constitutionnelle [1]. Le bloc de constitutionnalité apparaît comme un ensemble de règles juridiques organisant le pouvoir et s’imposant à lui, on pourra voir les modalités du modèle français de contrôle de constitutionnalité des lois [2]. http://jurisforum.free.fr 10/01/2011 10:50:47 - 1 1. Les normes de référence pour le contrôle de constitutionnalité