Sécurité juridique

entre les gouvernants et les gouvernés. La portée de la constitution est juridique. En effet la constitution va définir toute les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions d'un état. La constitution va constitué le cadre juridique d'un état de droit. La constitution apparaît comme une source de légitimité. C'est elle et elle seule qui va fonder l'autorité des gouvernants. La constitution a une portée juridique et politique, dans le sens où elle va exprimer un projet politique. En

il est toujours malaisé de savoir si une décision de justice entrainera une jurisprudence. Nul ne peut prétendre au maintient d'une jurisprudrence constante puisque rien oblige les juges à statuer en se référant au décisions antérieurs : "la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit" (cass.civ. 1, 21 mars 2000, B I, n°97). Ainsi les parties d'un litiges redoute qu'un

doit être concilié avec les autres impératifs à valeur constitutionnel - CE, COMMUNE DE PORTA, 2002 : un acte contraire à la constitution n’est pas annulé s’il est conforme à la loi - CE, KPMG, 2006 : Consécration du principe de sécurité juridique - CE, COMMUNE D’ANNECY, 2008 : Le CE consacre la valeur constitutionnelle à l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement - CE, DELARUE, 1923 : théorie de la loi écran - CE, QUINTIN, 1991 : Notion

principe. Les effets actuels et futurs seront survis à la loi ancienne. Arrêt de chambre commerciale de la CC de 15 juin 1962. La CC dit que les effets de contrat sont régis par la loi en vigueur au jour où a été passé. Pour des raisons de sécurité juridique en matière contractuelle les effets sont survis a la loi ancienne. Exceptions : l’existence soit de disposition de la loi nouvelle, soit une notion jurisprudentielle qui est l’impératifd’intérêtgénéral. Laloi nouvelle peut indiquer qu’elled’applicationgénéralmême

encombrement (I) puis d’énumérer les différents remèdes mis en œuvre afin de l’amoindrir (II). I. Le constat de l’encombrement de la Cour de Cassation A. Causes internes - multiplicité des lois = + il y a de lois, + on l’ignore = insécurité juridique, procès où on apprend la loi à nos dépends donc création d’une aide juridictionnelle mais qui amplifie ce phénomène d’encombrement « Nul n’est censé ignorer la loi » = adage qui devient une fiction - aide juridictionnelle = autrefois appelée «

du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; Vu la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par Me Nurettin Meseci

été de nature à léser les intérêts du requérant, et d’autre part, adapter les sanctions en fonction de l’illégalité commise. Dès lors, il s’agira pour le juge de « mettre en balance » les différents intérêts en cause au nom du principe de sécurité juridique et de choisir la sanction la plus adaptée en prononçant par exemple une résiliation au lieu d’une annulation, ou encore en modulant les effets de l’annulation dans le temps, et ce plus particulièrement depuis l’intervention d’un arrêt du Conseil

la structure et le contenu du livre III du Code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin : 1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives

ordonnateurs sont les agents qui ordonne la dépense, les comptables sont les fonctionnaires qui vont manier les deniers publiques. Ce principe est inscrit dans le règlement général sur la comptabilité publique de 1962 il permet d’éviter par mesure de sécurité juridique que les personnes qui donnent l’ordre d’exécuter la dépense (les ordonnateurs) soit celles qui exécutent la dépense (c’est-à-dire qui manient l’argent publique) principe très important qui va expliquer le découpage en différentes phases de l’exécution

l'irrégularité d'un acte n'ayant pas fait l'objet d'un recours contentieux dans les délais normaux. La notion d'inexistence ne peut être retenue que dans certaines limites. Si elle est trop largement admise, elle aboutit à écarter le principe de sécurité juridique, c'est-à-dire le principe d'intangibilité des actes. C'est avec beaucoup d'hésitations que le Conseil d'État a fait place à la théorie de l'inexistence. Les arrêts de principe sont de Fontbonne[1] et Rosan-Girard[2]. Dans l'arrêt Rosan-Girard