Sécurité juridique

reniée, malgré sa diversité, dans l’établissement d’un droit commun. L’article 7 sert donc à rappeler les principales sources du droit français mais aussi à affirmer la primauté de la loi. Mais quels sont les effets de cet article dans le système juridique français et dans quelle mesure a-t-il bouleversé l’état du droit français ? De prime abord l’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII met en évidence le passage d’un droit éclaté à un droit uniforme (I), mais il conviendra de montrer qu’il existe

pour conséquence que le souci de sécurité juridique doit tendre à une harmonisation des jugements à la date à laquelle ils sont rendus au détriment de la cohérence des solutions appliqués à des faits similaires qui peut être compromise si ces faits ne sont pas jugés dans le même temps. Cela tend à admettre que les évolutions de la jurisprudence ne se font pas conformément aux évolutions sociales mais à la suite de perfectionnements apportés aux solutions juridiques. Dans le cas jugé, si le médecin

plus en plus compliqué. Dans une telle situation, le juge pourrait être moins sévère envers la personne s’il considère qu’elle est sincère. Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il

Les actes juridiques peuvent être classés en fonction du nombre de personnes qui déclarent leur volonté, il existe ainsi l’acte unilatéral et l’acte bilatéral. Un acte unilatéral est une manifestation de volonté d’une seule personne destinée à produire des effets de droit prévus par la loi. De plus on peut distinguer l’acte unilatéral modifiant une obligation de l’acte unilatéral créant une obligation. L’acte unilatéral qui crée une obligation se nomme l’engagement unilatéral de volonté c'est-à-dire

agir sur le futur. Le Droit doit pouvoir agir sur le passé pour résoudre des difficultés ultérieures et pour tenter d’appréhender le présent. Le droit doit m a î t r i s e r le cours du t e m p s …  Définition de la rétroactivité du vocabulaire juridique :  Efficacité renforcée consistant pour un acte accompli ou pour un fait survenu à une certaine date à produire des effets à partir d’une date antérieure ; report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait ; effet rétroactif.  Par “effet rétroactif”

droit : Les lois romaines (droit romain était source de droit), coutumes générales ou locales, ordonnances … Définir tous les termes. Avant, on implique la coutume dans la loi, aujourd’hui il y a une distinction. On passe d’un certain système juridique à un autre. Un droit éclaté, parcellisé et diverses sources a quelque chose de plus unitaire, unification du Code civil. Retourner sur la fiche du Code civil = Unification du droit par le Code civil (Cornu). La méthode du commentaire : Problématique :

dont la portée juridique va s'imposer aux sujets de droit le juge posséderait un pouvoir de création du droit  pouvoir créateur du juge. Ce pouvoir s'appuyant sur la mission d'interprétation uniforme de la Cour de cassation, la rédaction de la décision est ici envisagée à cette aune.  Le juge est le technicien du droit mais il incarne également le respect du juste. Or, le but du droit consiste à poser des règles de vie en société. L’objectif est de garantir la sécurité juridique par l’édiction

MODULE 1 : ACHATS INTERNATIONAUX Les différents systèmes juridiques Selon l'histoire (notamment coloniale) des pays, ils appartiennent à tel ou tel système juridique avec plusieurs "groupes" : Pays anglo-saxons (de tradition protestante) : Système inquisitoire Pays de tradition catholique romaine : Système probatoire Pays d'Asie non colonisés : leur propre droit 1 Conventions internationales Conventions de Vienne du 11 04 1980 (vente internationale de marchandises) 2 S‘applique aux contrats

I-66/77) en déclarant recevable le recours intenté par une société d’armement à la pèche contre un règlement de la Commission qui impose un maillage minimal aux filets utilisés pour la capture de certaines espèces. La Commission se fonde sur le cadre juridique de l’article 15 du règlement numéro 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992 qui « prévoit la possibilité (…) de prendre des mesures d’urgence lorsque la conservation des ressources halieutiques est menacée par des perturbations graves et imprévues »

Introduction au droit I.1 Définition du droit Le droit s’agit de l’ensemble de règles qui s’appliquent dans un état à un moment donné  droit objectif Le droit s’agit de l’ensemble de règles qui régissent la vie en société (organisation, règles) Règles juridiques : -interdictions -obligations -sanctions Les droits s’agissent des prérogatives appartenant à chaque personne droit subjectif car rattachés à un sujet de droit. Les droits subjectifs existent car le droit objectif les reconnait