Sentences

moindre est la discrétion (les délibérations du Tribunal arbitral sont secrétes-Article 18 -Acte uniforme ohada sur le droit de l’arbitrage). Alors que les décisions des tribunaux sont toujours rendues en audience publique, la connaissance des sentences arbitrales est réservée aux parties. Pour les milieux d’affaire cette discrétion est d’importance, car elle évite de faire connaître les erreurs ou les insuffisances des entreprises. Notez que l’existence d’une clause compromissoire entraîne l’incompétence

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par le tribunal arbitral une sentence arbitrale Des ordonnances de procédures peuvent être rendu également. - L arbitre quand il exerce sa sentence dit le droit comme le juge , donc sa décision tranche une contestation dont l’objet est juridique . La sentence a l’autorité de la chose jugée . Mais elle n’a pas par elle-même la force exécutoire , il n’a pas l imperium car ne rend pas la justice au nom de l Etat : c est la limite de la sentence arbitrale . La sentence est exécutée spontanément (

Pour les sentences rendues en France sur un arbitrage international, les voies de recours sont très restreintes. Pour un recours en annulation, les critères sont énoncés à l’article 1520 du CPC. Les critères pour l’annulation d’une sentence dans la loi française se concentre sur la personne du ou des arbitres mais les deux derniers alinéas de l’article 1520 du CPC differrent. Ces deux alinéas soumettent la validité d’une sentence internationale française au respect du contradictoire et de l’ordre

Arbitrale CCI 1. L’existence Prima Facie D’une Convention D’arbitrage 2. La Constitution Du Tribunal Arbitral Et Les Incidents B- Procédure Arbitrale CCI Proprement Dite II- 1. Le Déroulement De La Procédure Arbitrale 2. La Fin De La Procédure :Sentence Arbitrale La Détermination Du Droit Applicable Au Fond Dans La Mise En Œuvre Du Règlement D’Arbitrage CCI Dans Les Différends Relatifs A LaVente Internationale Des Marchandises A- Les Méthodes De Détermination Du Droit Applicable Au Différend Avant

d’arbitrage. L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, sauf si les faits sur lesquels elle est fondée ont été révélés ultérieurement. Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence dans la sentence au fond ou dans une sentence partielle sujette au recours en annulation. Art. 12 Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne peut excéder six mois à compter du jour où le dernier d’entre eux l’a acceptée. Le délai légal ou conventionnel

arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; 3° 1462, 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ; 4° 1479, 1481, 1482, 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ; 5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation. => RENVOI PLUS PRECIS (ARTICLES D’INTERET) Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international Article 1507 La

L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale : Compétence des arbitres Instruction du litige Intervention d’un tiers arbitre III –La sentence, exécution de la sentence et voies de recours : 2ème Partie : L’arbitrage international I -Introduction : II – Les normes à vocation universelle : A- Les conventions ratifiées par le Maroc : Obligation du Maroc en matière de l’arbitrage Accords bilatéraux Convention

un différend ; - Ensuite sa confidentialité : toute la procédure, les actes et les délibérations sont revêtus du sceau du secret. C’est incontestablement un mode qui convient mieux aux relations d’affaires ; d’autant plus que l’efficacité de la sentence qui en découle est garantie par des mesures d’exécution auxquelles les parties ne peuvent se soustraire. Cependant, il ne s’agit pas d’un mode de règlement à l’amiable car l’arbitrage est fondamentalement juridique. Il convient donc de le distinguer

l’arbitrage est une justice privée adaptée aux relations commerciales, il n’en demeure pas moins une justice. Les parties attendent de leur arbitre qu’ils statuent comme des juges, elles attendent que la décision que vont rendre les arbitres la sentence arbitrale soit l’aboutissement d’une procédure qui présente les mêmes garanties que celle de l’instance judiciaire mm si une certaine liberté est laissée aux arbitre surtout amiable compositeur, pour l’organisation de cette procédure. RAPPORTS