Sentences

irrévocable. Un arbitre ne peut être remplacé qu’en cas de décès ou d’empêchement. Les parties disposent de 15 jours pour le remplacer. Pour s’assurer de la neutralité des arbitres et éviter la naissance d’un conflit d’intérêts les empêchant de rendre leur sentence, les arbitres ont remis aux deux parties une déclaration d’indépendance comprenant une obligation de révélation étendue. 4° Etant donné les nombreuses procédures déjà entreprises et dans la mesure où les parties avaient depuis longtemps exposé leur

constitution du tribunal arbitral, pour ordonner des mesures conservatoires, soit comme juge de l’exécution ou de l’annulation des sentences arbitrales, de ce fait, le rôle du juge dans l’exécution des sentences arbitrale appelle une étude de l’intervention des juridiction étatique au cour de l’arbitrage. Le rôle du juge dans l’exécution se limite au contrôle sommaire de la sentence arbitrale, et que celle-ci ne doit pas être en contradiction avec l’ordre public international du pays ou l’exécution a été

2011, sous réserve des dispositions particulières.   Notice : le décret modernise le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international. Il assouplit les règles relatives au compromis d’arbitrage, à l’exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l’autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l’égard des parties à l’arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires

l’arbitrage international, le cadre actuel offre beaucoup plus de sécurité aux opérateurs économiques, il a le mérite d’être clair, car en donnant une définition exacte de l’arbitrage (qui peut être ad hoc ou institutionnel), une force exécutoire aux sentences arbitrales internationales (non contraires à l’ordre public marocain), et en réglementant pratiquement tous les détails de la procédure, cette loi laisse ainsi peu de places aux abus. Cependant, la question qui se pose est celle de savoir s’il

compromissoire et compromis d'arbitrage. 3°) La valeur juridique de la sentence arbitrale §2. Les effets de la sentence La sentence, dès lors qu'elle est rendue, produit les mêmes effets qu'un jugement (A), sauf en ce qui concerne son exécution qui est soumise à des règles particulières (B). A. Les effets produits par la sentence dès sa reddition La reddition de la sentence entraîne le dessaisissement de l'arbitre (1). La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée

cours de la procédure et de la sentence. Dans certaines circonstances, une partie peut restreindre l'accès aux secrets d'affaires ou aux autres renseignements confidentiels présentés au tribunal arbitral ou à un conseiller en confidentialité auprès du tribunal. * La décision du tribunal arbitral est définitive et facile à exécuter Selon le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, les parties conviennent d'exécuter la décision du tribunal arbitral sans délai. Les sentences arbitrales sont exécutées par

Instance arbitrale………………………………………………………..P9 4- Sentence arbitrale………………………………………………………P11 5- Recours contre la sentence……………………………………………P12 6- Reconnaissance et non exécution de la sentence arbitrale…………..P13 III- LES LIMITES DE L’ARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF OHADA ………………………………………………………………………P15 1- Les imprécisions contenues dans le texte…………………………......P15 2- Les recours contre la sentence…………………………………………P16 3- L’exécution provisoire

s’appliquent des dispositions du contrat du travail ou les conventions collectives 2. la sentence arbitrale La sentence arbitrale est un jugement ou la décision qui fait en commun d’accord ou encore à unanimité entre les arbitres concernant le litige. Chaque sentence doit comporter Les informations qui indiquent le conflit, les nomes des parties, la numéro de conflit, la date de la sentence, les arbitres jugés, la procédure, les preuves, le fait concerné; Les raisons arbitrales qui

importante est la Cour internationale d'arbitrage (CIA) de la Chambre de commerce internationale (CCI), basée à Paris, qui offre ses locaux, ses moyens de traduction, et contrôle la régularité manifeste de la sentence arbitrale, sans se doter des pouvoirs de réfaction de la sentence. Des extraits de sentences sont reproduits dans chaque dernier numéro du Journal du droit et dans le Year Book Commercial Arbitration. • Notion de commercialité Est commercial l'arbitrage qui recouvre tous les échanges économiques

ces dernières, peuvent être appelés à intervenir, soit comme juge d’appui, par exemple, en cas d’incident dans la constitution du tribunal arbitral, pour ordonner des mesures conservatoires, soit comme juge de l’exécution ou de l’annulation des sentences arbitrales. De ce fait, afin d’étudier les compétences du juge étatique dans l’arbitrage, une étude de l’intervention des juridictions étatiques au niveau interne ou international au cour de l’arbitrage s’impose. A- Arbitrage interne : La