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LE SERVICE PUBLIC |Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles | |Schéma initial : | | |Les personnes

puissance publique ? I. Une compétence organisée autour de la notion de puissance publique A. Une notion précisant celle de service public * L’insuffisance de la notion de service public pour la détermination de la compétence du juge administratif en matière de responsabilité *De TC 1873 Blanco à TC 1921 Bac d’Eloka : le service public ne suffit plus pour démontrer la compétence du juge administratif, il faut encore caractériser la gestion publique (donnant

mission de service public par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement un acte réglementaire. ( CE 13 mai 1938 Caisse Primaire « aide et protection » ). L'évolution dominante du droit administratif ébauché entre deux guerre et pleinement confirmé après la seconde guerre mondiale, a été l'affirmation qu'une personne morale de droit privée pouvait être l'auteur d'actes administratif unilatéraux, dès lors que cette personnes morale de droit privé exerçait une mission de service public

l’organisation de ses propres services. C’est un chef de service. -«Même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité. » C’est la base du pouvoir général des chefs de service, qui est limité par : * les autres dispositions réglementaires ou législatives *les nécessités du service - Toutefois, hors

Royaume, à l'exception du Port de Tanger-Méditerranée. Actuellement la SODEP, société d’exploitation des ports chargée des missions commerciales et la gestions des ports, opère dans un cadre concurrentiel et son exploitation portuaire englobe : * L’exploitation des activités portuaires revêtant le caractère de service public industriel et commercial telles que le pilotage, le remorquage, le lamanage, le magasinage et l’entreposage portuaire. * L’exploitation d’un terminal portuaire

Droit administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des

administratifs organiques de ces assemblée. L'ordonnance du 17 Novembre 1958 prévoit que la responsabilité de l'état et donc de l'administration est engagée pour les dommages causés par les services administratifs des assemblées. Arrêt du 5 mars 1999 : président de l'assemblée nationale. Une décision des services administratifs de l'assemblée relative à une passation de marché public est un acte administratif unilatéral qui relève de la compétence de la juridiction administrative. Le contentieux du

Les principes fondamentaux du service public «  Si la mort était un service public, il y aurait des listes d’attentes. » Cette citation de Jean Baudrillard manifeste bien l’image péjorative qu’a le service public, car celui-ci a beau être encadré par des lois ou des principes, il ne peut toujours être opérationnel et efficace pour ses usagers. Le service public est une mission générale ou une prestation particulière qui est due par l’Etat à tous les citoyens qui en bénéficient et qui sont appelés

Commentaire d’arrêt Conseil d’état section 21 décembre 2007 L’arrêt qui nous est soumis porte du cas particulier de la gestion par une personne privée d’une activité de service public et de la juridiction dont elle relève alors. Mr Alain Lipietz demande réparation du préjudice subit du fait des conditions dans lesquelles les intéressés et lui même ont été transportés les 10 et 11 mai 1944 de la gare de Toulouse à celle de Paris Austerlitz en vue de leur internement au camp de transit de Drancy

Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le service public de distribution de l'eau est, en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ; il en va ainsi, même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe,