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ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6:

Les activités de "service public" gérées dans les mêmes conditions que les activités des particuliers : les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Cette notion apparaît avec : TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain dit "Bac d'Eloka"* En l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il revient à l'autorité judiciaire de connaître de la responsabilité d'un service exploité dans les mêmes conditions que les activités des particuliers

Commentaire de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire

disant que « la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ». Pour illustrer cette idée, on peut prendre l’exemple donné par le tribunal des conflits le 5 juillet 1999 dans l’arrêt concernant l’union des groupements d’achat. «le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir

Commentaire d'arrêt: « Pivot du rôle de l’Etat », c’est ainsi que qualifie la doctrine la notion de service public. Dans cet arrêt du 16 Novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques, rendu par le Conseil d'Etat, les faits sont les suivants: la Caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique est instituée par l'article 105 de la loi du 31 Mars 1931, son domaine d'activité avait été étendu par le décret du 24 Mai 1938. Cette caisse a été supprimée

Disertation :l’activité d’un service public industriel et commercial relèvent –elle forcément du droit privé ? L2-S1 YANG xueyu L’application du droit privé dans la gestion publique existe déjà quand on distingue la gestion publique et la gestion privé .un arrêt rendu par le tribunal des conflit du 22,janvier 1921,défini le service public industriel et commercial ,et régler le conflit entre la juridiction judiciaire et administrative. Le service public est un action administrative,normalement

jugement du TA du 4 mars 1993. Un conseil municipal peut il à l'égard d'un SPIC déroger au principe d'égalité des usagers devant le service public en prévoyant une différence de traitement sur le tarif selon que l'usager réside ou non sur le territoire de la commune ? Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date 12 juillet 1995, considère que la tarification des services rendus par un SPIC tels que ceux fournis aux usagers de parcs de stationnement exploités par un commune sur des terrains ne faisant

agents administratifs placés sous leur autorité. En cette qualité ils peuvent prendre des mesure pour assurer la bonne marche du service (CE, 1936, Jamart). Ce pouvoir ne concerne que l’organisation et le fonctionnement des services (agents et usagers). Ce pouvoir ne concerne pas les particuliers. Il peut par exemple réglementer le droit de grève, réorganiser le service… Autorités locales ont aussi le pouvoir réglementaire. Les exécutifs des collectivités locales doivent prendre des mesures d’exécution

AUX CONCOURS Les modes de gestion des services publics E n fonction d’une décision de l’assemblée délibérante, les services publics locaux peuvent être gérés de façon directe par les collectivités locales ou faire l’objet d’une gestion déléguée. 1. Les services publics locaux et la gestion directe La gestion directe peut être assurée selon les mécanismes juridiques suivants. . La régie directe Dans le cadre d’une régie directe, la gestion du service public est assurée par la collectivité elle-même

CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC La satisfaction de l’intérêt général ne peut qu’être continue ; sinon permanente . L’interruption du service public serait grave car même si elle ne paralysait pas toute la vie nationale ; elle risquerait d’entraver le fonctionnement d’un secteur de la vie collective .En cette optique ;les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour éviter le désordre qui pourrait résulter d’une interruption du service public. A ce égard la continuité du service public est une