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usagers et du personnel, ainsi qu’à 15% de représentants de l’Etat. Les principales ressources de l’Institut sont composées par le produit de ses ventes et les cotisations de ses membres. Enfin, l’Institut s’est vu confier, en 2004, une mission de service public. I/ La nature juridique de l’Institut. Aucun critère n’est apparu déterminant pour entreprendre la distinction entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public. Ainsi, le juge administratif a utilisé la méthode

soit il va inventer des principes plus ou moins proches du code civil. Il va faire ce que le législateur a fait pour le code civil (8 février 1873, arrêt Blanco). Dans cet arrêt, les faits sont qu’Agnès Blanco se fait renverser par un wagon d’un service public. Son père décide de demander des dommages et saisit le juge judiciaire pour demander réparation. Le préfet va élever le conflit au juge administratif en saisissant le tribunal des conflits. Le père voulait que soit appliqué le code civil mais

La notion de service public Le service public est l’essence même de l’action de l’administration, qui en assurant un bon fonctionnement, en assure sa survie. Ainsi, la notion de service public a longtemps été considérée comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif et le critère de la compétence de la juridiction administrative. Le service public s’apparente comme étant à la fois une activité et une structure, ce qui laisse place à un flou dans sa définition. En effet

personnellement. Cependant, dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac qui traversait la lagune coula alors qu’il transportait 18 personnes et 4 automobiles. Les voitures retirées de l’eau étaient toutes endommagées. L’une d’elle appartenait à la société commerciale de l’Ouest Africain. Celle-ci assigna la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam. La société de l’Ouest Africain assigne la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam mais le 13 octobre 1920 un arrêté de conflit est réalisé par

l'immeuble du fait de son occupation trouve son fondement dans le contrat de bail, résilié à l'initiative de l'Etat; que le contrat qui ne contient pas de clause exorbitante du droit commun et qui n'associe pas le cocontractant de l'Etat à l'exécution du service public géré par celui-ci a, nonobstant la qualification de "bail administratif" que lui ont donnée les parties dans des avenants successifs, le caractère d'un contrat de droit privé; que, dès lors, cette action contractuelle relève de la compétence

------------------------------------------------- Introduction Les enjeux du service public : il va falloir maitriser les règles applicables au service public, la place de l’Etat dans le fonctionnement économique et le droit du service public, aujourd’hui dans un monde libéralisé. Remarque : Sur l’évolution du Service public, c’est une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation, le service public est un facteur de localisation

des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés : L’objet du service : il s’agit des opérations par lesquelles se concrétise l’exécution du service. L’origine des ressources : s’ils proviennent principalement de personnes

directement. -affectation à un service public Le bien doit être affecté à un service public et faire l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. L'appartenance au domaine public des biens affectés à un service public n'a été que tardivement acceptée .C'est seulement au milieu du 20 ém siècle qu'il a été clairement admis que certains biens non affectés à l'usage du public relevaient cependant du domaine public parce que affectés à un service public (CE 19 octobre

L’expression service public désigne à la fois une activité, critère fonctionnel ou critère organique. Le critère fonctionnel, tous ce qui touche à la production et gestion de Service d’intérêt général et d’un point de vue organique c’est l’ensemble des organismes publics et privés chargé de gérer et d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février

notion d’acte administratif unilatéral A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul