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LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler

domaniales comme la forêt de Fontainebleau. Pour la gestion de ce domaine privé, l’Etat prend des actes de droit privé et passe des contrats de droit privé. Deuxièmement les actes pris dans la gestion privée des SPIC. Les actes de pure gestion de ces services sont soumis à l’application du droit privé. Et notamment les contrats passés entre les personnes publiques qui gèrent un SPIC et leurs usagers sont des contrats de droit privé même si le SPIC est géré par une personne publique. Actes administratifs :

REP mais si c’est un acte juridictionnel, il s’agira d’un recours en cassation. Le Juge va s’interroger sur les actes du service public judiciaire. En principe, le service public judiciaire relève de la juridiction judiciaire mais le juge administratif, sous la surveillance du Tribunal des Conflits, s’est déclaré compétent sur les décisions relatives à la mise en œuvre du service public pénitentiaire qu’il s’agisse de décisions purement administratives, individuelles ou de sanctions. Cette compétence

ADMINISTRATIF SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi,

une personne privé et une personne publique Arrêts à connaitre Arrêt TC 3 mars 1969 – Société Interlait : « Des Contrats conclus entre 2 personnes privées sont en principe des contrats de droit privé. ( même si il a pour objet l'exécution d'un service public administratif ) Arrêt 5 mars 1999 – Président de l'Assemblée Nationale : « Les marchés de l'assemblée nationale et du Sénat sont de la compétence du juge administratif » ( devient ainsi un contrat administratif ) - Les

aux exigences du contrat. Le directeur envisage de mettre un terme à son contrat. Par ailleurs, le directeur a conclu un contrat avec une société afin que celle-ci exploite le restaurant construit par le syndicat intercommunal. Or, la qualité du service est médiocre, les prix élevés et le restaurant n’attire que fort peu de clients. Le syndicat envisage également de résilier le contrat après avoir demandé plusieurs fois de respecter ses engagements. 1. Le contrat conclu entre le syndicat et le

Séance 3: Le service public Cas pratique: Nous sommes dans la commune de Bellefontaine. Le maire de la commune subit le mécontentement général face à tout ce qu'il met en place. Nous nous demanderons si ses détracteurs sont en droit de s'opposer à la façon dont le maire régit sa commune en s'appuyant sur les règles inhérentes aux services publics. Nous étudierons tout d'abord la légalité de la mesure consistant à la fermeture des bureaux de la mairie 30 minutes avant l'heure (I), puis si

notamment chargés d'assurer les services publics non délégués, comme par exemple la lutte contre les calamités (sapeurs-pompiers), la protection et le maintien de l'ordre (gendarmerie (militaires) ou police), l'enseignement (éducation), la santé (hôpitaux), mais aussi dans l'administration chargée de la gestion des ministères et collectivités territoriales. Les hauts fonctionnaires nommés par le gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs des services fiscaux, trésoriers payeurs généraux

La notion de service publique Arrêt Mme Alberti-Scott. 21 mars 2005 : Les faits : une demande de madame X tendant à l’annulation du titre exécutoire émis a son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort, pour obtenir remboursement des frais de pose d’un compteur, est fait devant le tribunal administratif de Nice. La procédure : le tribunal administratif de Nice renvoie au tribunal des conflits le soin de décider, quelle juridiction est compétente pour statuer sur ce litige.

Par l'arrêt Labrosse du 1er juillet 2002, le Tribunal des Conflits est sollicité pour déterminer la juridiction compétente pour trancher le dommage du fait d'un ouvrage public à un tiers, lorsque celui-ci est exploité par un service public à caractère industriel et commercial. Mlle Labrosse a été victime d'une intoxication au monoxyde de carbone à la suite de la combustion lente d'un joint d'isolation séparant son immeuble de l'immeuble voisin dans la nuit du 24 au 25 avril 1994. Cet incident a