Service d'intérêt général

Groupe n° 10 : LES ORGANISMES PRIVES CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : QUELS EQUILIBRES ? 4 élèves Février 2009 Exemplaire personnel de : M. Lettre de mission groupe n°10 Les organismes privés chargés d’une mission de service public : quels équilibres ? Hormis les cas où un texte en dispose autrement, la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement

EU et RU, il a de nombreuses exceptions à l’application du droit privé. L’administration soumise à un droit particulier car on considère l’administration défend l’intérêt général et celui ci prime sur l’intérêt privé ; un système qui se veut inégalitaire (pouvoir de commandement pour assurer la satisfaction de l’intérêt général), il n’est pas arbitraire car l’administration ne tient pas son pouvoir d’elle-même mais par celui que lui confère la loi et la constitution c’est-à-dire de la volonté démocratique

administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d’un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant la notion de service public reste floue: si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public », les notions d’intérêt général, de besoins collectifs du public, et donc de service public, sont éminemment subjectives. Le secteur des établissements publics se

loi ! Au contraire rien de ceci n’a eu lieu en droit administratif. De plus en plus de lois interviennent dans la matière, mais le droit administratif en réalité naît des arrêts du juge administratif. Il y a un travail de construction de la règle générale, qui est un travail théorique. Il s’agit de rendre cohérents une multiplicité de cas. Ceci est le travail des « commissaires de gouvernement » (difficultés de la France dans l’arrêt Kresse de la CEDH). Pour trouver la logique d’ensemble, on ne peut

individu ou collectivité, et à la manière de les satisfaire par les biens (sous entendu matériels ou produits), et les services (biens immatériels). Ces biens et services sont obtenus par une combinaison de facteurs de production : le capital, le travail, le progrès technique, la nature. La rareté ou l’abondance des facteurs de production conditionne le prix des biens et services. L’économie tente d’expliquer les activités humaines et les comportements de l’homme à l’égard de ces activités

Hicks publie un article dans la revue Econometrica intitulé "Keynes and the classics : a suggested interpretation" (Keynes et les classiques : une interprétation possible), dans lequel il explique le modèle IS-LM, son interprétation de la Théorie Générale (TG). L'article de Hicks tente de faire une synthèse des analyses keynésienne et classique ; Hansen reprendra et diffusera l'idée plus tard, en 1952, dans son livre Théorie Monétaire et Politique Fiscale. Le modèle IS-LM est considéré comme une version

IS-LM ! Le modèle IS-LM est un modèle qui transcrit des éléments de la Théorie générale e Keynes en termes néoclassiques. C’est l’oeuvre de John Hicks qui en 1937 publie ce modèle dans Mr Keynes and the «classics» a. La courbe IS La courbe IS représente l'ensemble des combinaisons de taux d'intérêt (i) et de revenus (Y) qui assurent un équilibre sur le marché des biens et des services. Sur ce marché le niveau général des prix est fixé donc l’offre (Y) correspond au revenu qui se divise entre la

d’une mission administrative pour le compte d’une personne donnée ayant la prérogative d’émettre des actes administratifs unilatéraux. En principe il s’agit d’une personne publique mais il peut s’agir d’une personne privée chargée d’une mission de service public administratif. Les litiges concernant les autorités administratives sont tranchés devant des juridictions administratives contrairement aux autres litiges qui sont tranchés par des juridictions judiciaires. Le premier article de la constitution

I - L’entreprise A - Comment définir l’entreprise L’entreprise est une organisation structurée et hiérarchisée dotée de ressources humaines, matérielles et financières, qui, grâce à leur combinaison produit des biens et des services ayant pour but de satisfaire les besoins des clients et aussi de réaliser des profits. B - L’entreprise: une organisation qui produit L’entreprise assemble des facteurs de production: des matières premières, le facteur capital et le facteur travail. L’entreprise

[pic]Conditions générales de vente [pic] Il s’agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. [pic]Les mentions obligatoires des conditions