Service interministériel des Archives de France

pas être publique ? Pourtant ce n’est pas si simple que cela. En France on a une traduction maladroite du concept anglo-saxon. Aux USA, pays de naissance, on appelle ça public policy. Mais aux USA cela signifie programme d’action faisant intervenir une multitude d’acteurs. Or en Français, politique publique est limité aux acteurs publiques. Donc cela exclut les acteurs privés. Ce n’est pas la même logique qu’aux USA. En France cela renvoie à l’état. Le mot politique en français à plusieurs sens

FINANCEMENTS EXTERIEURS 27 4.2.7. LA FAIBLE CAPACITE DES ELUS ET DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 29 4.2.8. LA FAIBLESSE DES MOYENS DE TRAVAIL AFFECTES AUX ADMINISTRATIONS DECONCENTREES 31 4.2.9. LA FAIBLE SOLLICITATION DES SERVICES TECHNIQUES DECONCENTRES PAR LES COLLECTIVITES 31 4.2.10. LA MAUVAISE PREPARATION DES DOCUMENTS DE PROGRAMMATION ET DES BUDGETS 32 4.2.11. LA MAUVAISE QUALITE DES INFRASTRUCTURES REALISEES PAR LES COLLECTIVITES 32 4.2.12. LA FAIBLE IMPLICATION DES

d’usagers non membres du personnel de l’entreprise. (Cassation sociale 26.7.84 bulletin V 330), l’activité devant seulement bénéficier prioritairement aux salariés et à leur famille. (Art L 2323-83) ». Les C.E doivent intervenir prioritairement au service des salariés de « leur entreprise », ce qui conduit les organisations syndicales à considérer ce financement comme « salaire différé ». ‘ par la Loi du 17/07/01, les C.E disposent d’une possibilité d’affectation d’une partie de leur reliquat de financement

l’impulsion de la BM et du FMI) afin de leur permettre de supporter le poids de leurs dettes vis-à-vis de leurs partenaires internationaux. Cela devant passer par une réduction du niveau de la pauvreté notamment grâce à une amélioration de l’accès aux services sociaux de base (éducatifs et sanitaires) ainsi qu’à la création de richesses, une nouvelle politique de développement était née ; matérialisée pour le cas du Sénégal par la première génération de DSRP (2003-2005). A cet effet, le DSRP I, intégré

: droit écrit > écrit juridique indiscutable Code de l'urbanisme divisé en deux : partie législative (la loi) et partie réglementaire (comment faire fonctionner la loi) 3 types de règles : d'application nationale (s'appliquant où que l'on soit en France), intermédiaires (DTA, SCOT) et plus précises, s'appliquant en petits territoires Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la WW2 et trouve son

fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de

les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes. L’approche demeure trop souvent techniciste et élude les dynamiques politiques qui ont une incidence majeure sur l’efficacité de l’aide. La question de la cohérence des politiques publiques au service du développement revient sur le devant de la scène, alors que les débats sur le changement climatique appellent à reconsidérer certains objectifs et stratégies des agences de coopération. Top of page INDEX TERMS Mots-clés thématiques : aide publique

ayant force exécutoire sur le territoire de l’Etat. Quels sont les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais ?  Indépendance du pouvoir judiciaire  Pouvoir de jusrisdictio et d’imperium des institutions judiciaires  Nature de service public de la justice  Unité du système judiciaire  Hiérarchisation des institutions judiciaires. L’indépendance du pouvoir judiciaire est proclamée dans le Préambule et à l’article 88 de la Constitution. Elle est une des caractéristiques de

et associations, établissements publics) et des représentants de l’éducation nationale. ce programme est inscrit dans le cadre de la décennie pour l’éducation au développement durable des nations unies (2005-2014), dont le comité 21 est membre en France. Le premier volet de ce programme, consacré à l’agenda 21 scolaire, a donné lieu en décembre 2006 à l’édition d’un guide méthodologique sur la conduite d’agenda 21 scolaire “de l’école au campus, agir ensemble pour le développement durable” . 1

communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET