Service Minimum Compatible Droit De Grève

INTRODUCTION | Chapitre 1 : le droit du travail, une évolution ambivalente | I. Le droit du travail sous l’égide de la liberté Après la révolution française, il y a l’apogée du contrat qui celons la conception de l’époque est nécessairement juste entre des hommes libres et égaux. Le décret Dallard de 1791 pose le principe de la liberté du travail, le contrat de travail est alors nommé louage de service et aucune réglementation n’est prévue pour protéger la partie la plus faible, c’était

personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces

Gestion administrative du personnel ou GAP La Gestion Administrative du personnel ou GAP est une fonction rattachée à la DRH ou à toute autre entité désignée suivant l’organigramme. Les personnes du service administration du personnel ont les titres de fonctions suivantes : • assistant ressources humaines • comptable paie • gestionnaire traitement et salaires • gestionnaire administratif du personnel • responsable paie et administration du personnel Les missions exercées

2012 - Document généré le 02 octobre 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance PARTIE LEGISLATIVE PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier : Principes Article L1111-1 Le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens ainsi que

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

.195 Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .197 La sanction disciplinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .199 Le règlement intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .201 Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203 La grève . . . .

25/01/2009 & Junker Xavier 6A Histoire : Travail sur la charte des droits fondamentaux européen : chapitre 4 « Solidarité » Tout d’abord, avant de commencer à parler du chapitre de la solidarité, nous aimerions vous parler de la charte en général. CHAPITRE IV. SOLIDARITE Article 27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir

Finance et Union Européenne I Généralité Les traités qui ont institué les communautés puis l’UE, ainsi que le droit dérivé ne constituait pas traditionnellement une source directe de droit budgétaire français. Tous ces textes s’analysaient avant tout comme des engagements juridiques pesant sur la France, se traduisant par un certain nombre de contrainte, tout particulièrement au niveau de la préparation du projet de loi de finance. On pense à l’article 104 CE (issu du traité de Maastricht, d’après

qui reçoit quoi ? La gestion des ressources est importante car on ne peut garantir à tout individu le niveau de vie auquel il aspire. 1. Besoin Besoin = sentiment de manque que la personne cherche à effacer par la consommation d’un bien & service. ≠ classes de besoins a. Les besoins primaires : nécessaire pour survivre (respirer, boire, manger). b. Les besoins secondaires : qui ont une dimension qualitative & psychologique c. Les besoins fondamentaux : besoin d’exister & de philosopher

Droit Social et du Travail Introduction I - Introduction : La définition du contrat de travail Le droit du travail désigne l’ensemble des règles applicables à la relation de travail noué entre le salarié et l’employeur. Le salarié est lié par un contrat de travail qui, conclut avec l’application du droit du travail, suppose l’existence d’un contrat de travail. Autrement dit, le code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires. Il n’existe pas de définition du contrat de travail, c’est pourtant