Service Minimum Compatible Droit De Grève

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels.

de droit et des règles éthiques ; - Le dirigeant est, au nom des actionnaires, le garant de l’application de ces règles. Ainsi selon Friedman, qui s’appuie sur le modèle économique orthodoxe, seul l’usage juridique du concept de responsabilité est à prendre en compte. A travers des règles de droit et de jurisprudence, la justice définit explicitement l’ensemble des obligations des employeurs. Selon cette approche l’intégration de la RSE se limite à la stricte application des règles de droit en matière

des principes généraux du droit .............................................................11 b - Les principes généraux du droit à dominante politique ....................................................12 c - Les principes généraux du droit à dominante technique ...................................................13 II - Les sources internationales ...........................................................................................................14 A - Le droit international public général

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient

l’instrument qui permet de garantir ses finalités c’est-à-dire le droit. Comprendre l’institution revient donc à prendre en compte l’instrument qui met en place l’ordre public. Faire de la sociologie des organisations revient donc à analyser le droit public. A travers le droit, on voit les finalités d’un objet, comment les atteindre et on arrive à évaluer l’action publique. Par conséquent, la seule personne capable d’évaluer le droit était le juge. Troisième savoir permettant d’analyser la réalité

procédure d’extension ......................................................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics ..........................................................................................17 Chapitre V - De l’exécution de la convention et des accords................................18 Chapitre VI - Dispositions

Tout le personnel de ce journal est féminin, c’est l’unique cas en France. En 1914, la déclaration de guerre arrête les premiers débats parlementaires sur le vote des femmes. Les féministes veulent suivre l'exemple de la Grande Bretagne qui donne le droit de vote aux femmes de plus de 30 ans en 1918, cela encourage les françaises. • L'héroïsme de françaises Aucune n'a pu combattre officiellement mais certaines se sont déguisées. Certaines ont également développé des réseaux de renseignements

Droit social Introduction. Notion de droit du travail, c’est une expression nouvelle. Les premiers cours du droit du travail sont apparus a la fin du 19ème siècle et les premiers manuels sont apparus a la fin de la première guerre mondiale. On parlait a l’époque de législation industrielle. Le précis Dalloz a été crée en 1943 et il s’intitulait précis de législation industrielle jusqu’en 1957 ou il a ensuite porté le nom de droit du travail. C’est une matière neuve car les lois sociales

situation optimal. Si un équilibre stable et durable s'établis spontanément de façons interdépendant sur chaque marchés. Ainsi un équilibre général sera atteint pour l'ensemble de l'économie. Sur chacun des 3 marchés principaux (travaille, bien et service, capitale), l'offre et la demande son considéré comme le résultat d'agrégation de demandes et d'offres individuel. Cela fais de l'analyse néo-classique, une analyse micro-économique. ! Le prix ce fixe à un niveau d'équilibre. Si une modification intervient

de non-concurrence, éventuellement. Haut Suspension du contrat de travail Le contrat peut être suspendu dans les cas suivants : • soit du fait du salarié (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève), • soit du fait de l'employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure). Les conséquences de la suspension varient en fonction du motif de la suspension. Modification du contrat de travail