Service Public Et Concurrence Européenne

droit de la concurrence doivent veiller à instaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises. En effet, les marchés économiques ne peuvent être qu’efficace que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. L'Autorité de la concurrence, créée par la loi de modernisation de l'économie pour succéder au Conseil de la concurrence, est chargée

les télécommunications étaient naguère regroupées en une seule entreprise, plus connue sous le sigle PTT. Mais, avec l’Acte unique européen (1986) et la décision de construire un « grand marché intérieur », naît l’idée de créer des réseaux transeuropéens concernant les télécommunications, les transports et l’énergie (TTE), réseaux bien entendu ouverts à la concurrence. C’est dans ce cadre que, le 1er janvier 1988, en France, la poste et les télécommunications se séparent en deux entités distinctes

autorité centrale de planification ; • en accordant une grande autonomie aux entreprises ; • en ouvrant le marché national aux capitaux étrangers. B. L’économie de marché Dans le modèle libéral de l’économie de marché, le mécanisme des prix et de la concurrence jouerait comme une « main invisible » qui guiderait les choix économiques de chacun. Cette main apporterait en permanence les meilleures réponses aux questions clés que se pose toute société et contribuerait ainsi au bien commun. Le marché indique

Introduction I. La liberté de la concurrence Notion de concurrence, la concurrence c’est la compétition entre les entreprises qui sont généralement sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté

CHAPITRE 8 – L’UNION EUROPEENNE I – LA CONSTRUCTION DE L’UNION EUROPEENNE Les grandes étapes de la construction européenne et leurs objectifs 1. Le traité de Rome, 1957 : En 1957, le traité de Rome crée la Communauté économique européenne (CEE), avec comme objectif économique la création d’un marché commun. Ce dernier est composé d’une union douanière, fondée sur la suppression des tarifs douaniers entre pays membres à laquelle s’ajoute un tarif extérieur commun, et de la libre circulation

spécificité du travail de service public, et si oui laquelle ? L’Etat dicte sa loi plus volontiers qu’il ne contracte. Il n’a donc guère été enclin à négocier avec ses serviteurs et leur a octroyé unilatéralement des statuts fixant leurs droits et leurs devoirs. A l’opposé, le travail effectué dans le cadre d’un contrat de travail est présumé servir des intérêts particuliers et relève donc du droit privé. On retrouve ici l’opposition binaire entre le privé et le public qui est l’un des traits

Dissertation 4) L’accompagnement public des secteurs : régulation ou entrave à la concurrence ? L’accompagnement public des secteurs de l’économie est un sujet retentissant d’actualité. Avec une situation économique mondiale qui ne cesse de se dégrader, l’Etat, en tant qu’agent économique, est de plus en plus amené à intervenir dans les multiples secteurs de l’économie en crise. Les innombrables plans de relance, les aides ciblées dans les secteurs bancaire et automobile sont autant d’illustrations

L'Union Européenne L'union Européenne constitue aujourd'hui le cas le plus élaboré d'intégration régionale. Sa construction s'est faite pas à pas en plusieurs étapes et s'organise autour des objectifs d'intégration et de régulation des marchés et d'harmonisation des politiques économiques et sociales; elle s'accompagne de l'adhésion de nouveaux pays. Elle permet aux États membres d'occuper une place essentielle dans l'économie mondiale, même si le processus d'intégration est loin d'être achevé.

sociale », se sont les désaccords entre les Européens eux-mêmes. La gestion du social reste profondément ancrée dans les espaces nationaux, et aucun Etat n'est prêt à abandonner ses prérogatives en la matière. L'Europe n'est pas suffisamment sociale. Le résultat négatif des référendums français et néerlandais sur le traité constitutionnel européen a transformé le malaise diffus à ce sujet en crise aiguë. Une réorientation sociale de la construction européenne serait en théorie urgente. Pourtant, au-delà

l'entreprise . Acte authentique : Document écrit rédigé par un officier public compétent Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but de produire des conséquences juridiques Acte sous seing privé : Document écrit rédigé par les parties Action en concurrence déloyale : Action en justice fondée sur les règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale. Actionnaire : Associé d'une société par actions Affectio societatis :