Service Public Et Concurrence Européenne

Le développement du logement social dans l’Union européenne Laurent Ghekière Économiste, représentant de l’Union sociale pour l’habitat auprès de l’Union européenne. et article présente les résultats d’une étude conduite dans les vingt-sept États membres. Il s’intéresse au développement du logement social dans chacun de ces pays en tenant compte des référentiels de l’Union européenne, plus précisément de la définition d’un service économique d’intérêt général. Trois grands types de conceptions

tendances de consommation 1.3 L’ouverture du marché de la téléphonie à la concurrence 1.3.1 Une régulation sectorielle gérée par l’Etat 1.3.2 L’ouverture à la concurrence 1.3.3 Les enjeux sectoriels II/ Analyse stratégique d’ORANGE et T-MOBILE 2.1 Analyse d’Orange 2.1.1 Un opérateur historique 2.1.2 Le positionnement de la marque 2.1.3 Un ancien à la pointe de la technologie 2.1.4 Une entreprise internationale, mais Européenne avant tout 2.2 Analyse de T-MOBILE 2.2.1 Une communication atypique 2

venir soutenir des agents économiques. Section I : le chant d'une aide publique. Le public sait tout avantage octroyé par une collectivité publique à un opérateur ou un secteur dans un but économique et sans contrepartie (c'est différent de l'élément constitutif). Au régime public de l'aide Origine publique directe L'aide est octroyée ou par l'État, les collectivités territoriales, les institutions européenne Origine publique indirecte. Lorsque la personne publique subventionne un organisme

l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle du conseiller-auditeur II. Les missions et les fonctions de l’Autorité de la concurrence 1 – Les compétences

production de biens manufacturés ou de services. En général, la politique industrielle prend des formes très différentes : il peut s’agir d’actions portant sur l’environnement économique, comme les aides à la recherche et au développement, ou bien d’actions plus spécifiques, comme les aides aux chantiers navals ou aux projets de reconversion de bassins industriels et sidérurgiques. La politique industrielle correspond à des interventions des pouvoirs publics vis-à-vis de l’ensemble des capacités

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non  avril 14, 2019  Cours droit  6) Cours de droit administratif  0 La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non    Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité (sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public.   Aujourd’hui:  le  Service  Public  est  soumis  à  des  régimes  juridiques  très  différents

Economie de l’Union Européenne Introduction : On associe souvent l’UE à un marché commun. En 1957, un traité fondateur a crée l’UE. (Le traité de Rome). Le marché national n’est pas suffisant, il faut élargir les marchés, par conséquent, créer un rapprochement entre les pays et donc augmenter la demande et produire en plus grande série. Les pays qui ont actuellement déposés candidature pour accéder à l’UE sont la Turquie, la Croatie, l’Islande, la Macédoine. Depuis 2004, il y a eu 12 nouveaux

THEME 1 ADMIN/ LA NOTION DE SERVICE PUBLICTHEME 1: LA NOTION DE SERVICE PUBLIC: Qu’est-ce que le SP ? - Une activité d’IG : - L’IG qui caractérise l’activité de SP doit transcender les intérêts privés. Il n’est ni leur retombée, ni leur somme. Il les dépasse. - Maîtrisée par une PP. La fiche renvoie à la crise du service public. Cette crise concerne le SP qui doit être engager dans une double perspective: -Comme un critère de compétence du JA et d’application du DA

Droit de la concurrence et de la distribution Introduction On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon