Service Public Et Concurrence Européenne

| 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt

créer et exploiter un parc importants de camions à fin de renforcer et maîtriser son service de Rail-route et porte à porte. Le secteur se caractérise par la présence d’un grand nombre de petits opérateurs proposant des services de transport pur et un seul grand opérateur « SNTL » offrant des services logistiques plus sophistiqués. Les entreprises de la première catégorie se livrent principalement à une concurrence par les prix. Les barrières à l’entrée sont peu importantes en raison du fait qu’un

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

Michel. Lafay CCE-LRV : 403 I Avenue du Maréchal Leclerc 34400 Lunel Tel : 04.67.71.05.46.- 06.08.69.48.57. Courriel : lafaymi@wanadoo.fr ÉDITION 02/2010 Petit dictionnaire des sigles et acronymes. A AAPC Avis d'appel public à la concurrence. AASQUA AAE AAF AAP AAPPMA AAVR Association agréé de surveillance de la qualité de l'air Architectes associés pour l'environnement Académie d'agriculture de France Administration d'affichage et de publicité. Association agréée pour

L’Europe en mouvement L’Union européenne et le commerce mondial Commission européenne Cette brochure est éditée dans toutes les langues de l’Union européenne: allemand, anglais, danois, espagnol, finnois, français, grec, italien, néerlandais, portugais et suédois. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur Internet via le serveur Europa (http://europa.eu.int), et en particulier: • pour le commerce extérieur: http://europa.eu.int/comm/dg01; • pour les statistiques:

notion centrale du droit public français, constitue le fondement essentiel de l'action administrative A. L'intérêt général, défini par la loi, est une notion centrale du droit public B. L'intérêt général est la finalité ultime de l'action publique II. Les nouvelles procédures de formulation de l'intérêt général semblent pourtant menacer le caractère unitaire de la notion A. La contestation des organes traditionnels pour la formulation de l'intérêt général B. Le droit européen menace la conception

CONTRAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE 1ER : CHAMPS D’APPLICATION DU CODE DES MP Autour des marchés publics gravitent : - les délégations de service public (environ 7,5 % du P.I.B : c’est donc une économie très concentrée qui n’a pas le poids des MP) - les contrats immobiliers - les conventions de subventions - les contrats de travail Le tout représente environ 30 % du P.I.B. Les MP représentent à eux seuls 15% du PIB français et 17 % du PIB en Europe. On note

Le rôle de l’État, de l’Europe et des Collectivités Locales EM1.6 Notions : État, Politiques publiques, Biens publics, Biens réseaux, Infrastructure, Politique de la concurrence Rappel des notions : Les fonctions de l’État (fonctions régaliennes et fonctions économiques  fonction de production, de régulation et de redistribution) ; État « Gendarme » et « État Interventionniste » ; Différence entre Dette publique et déficit budgétaire. I.Les domaines d’intervention de l’État  A.l’État

Droit public de l'économie Leçon 6 : L'État, régulateur de l'économie (I). Cadre de la régulation Élise Langelier Table des matières Section 1 : Principes de la régulation.......................................................................................................................p. 2 Section 2 : Les acteurs de la régulation.................................................................................................................. p. 4 §1 : Le recours à des organes classiques de régulation

français » : la sécurité sociale, les services publics, l’apparition de droits créances c’est à dire des « droits à quelque chose », tous participant d’une certaine idée de ce que doit être la solidarité nationale. Ces services publics, dont les citoyens sont appelés « usagers », sont financés par l’impôt mais aussi par des cotisations sociales (notez la référence au travail) ou parfois par une mise à contribution des usagers (transports, électricité, gaz…). Ces services se distinguent toutefois de ceux