Service Public Et Concurrence Européenne

Droit de la concurrence Checker les décisions sur le site : autoritedelaconcurrence.fr Introduction I- Notion et objectifs du droit de la concurrence 1) Définition du droit de la concurrence A) La notion de concurrence Le mot concurrence fait référence à la notion de clientèle, il y a concurrence dès qu'il y a une clientèle à capter. Le principe de liberté du commerce et de l'entreprise : chacun peut capter sa clientèle librement. Cette compétition de rechercher une clientèle garantie

concurrentielle 9 1) La concurrence 10 2) La menace de nouveaux entrants 10 3) Les fournisseurs 10 4) Les clients 11 5) Produits de substitution 11 C. Chaîne de valeur de Porter 12 DEUXIEME PARTIE : Diagnostic stratégique des domaines d’activités stratégiques (DAS) A. Voyageurs France Europe 14 1) Présentation 14 2) Chiffres clés 14 3) Opportunités et menaces (diagnostic externe) 16 4) Forces et faiblesses (diagnostic interne) 16 B. Transport public 19 1) Présentation

administratif est l'enfant tardif d'une union improbable entre l'amour certain de l'Etat de droit et la haine d'un certain état du droit. Un état est considéré comme un état de droit lorsqu'on y a réussi à imposer à l'état lui-même et à l'ensemble des pvrs publics ainsi qu'aux personnes privées le respect de RJ propres à assurer la sauvegarde des dts fondmtx de l'être humain. Tous les états ne sont pas des états de droit. La france est dans un état de droit (AR= état de police, l'état impose ses règlementations

travers les siècles. Cette société, ancrée dans la mémoire collective française, est aujourd’hui un groupe de service multi-activité qui opère sur les marchés du courrier, du colis-express, de la banque et de la distribution. Définitivement tourné vers le monde, le groupe est présent à travers 200 filiales dans 40 pays. Il figure aujourd'hui parmi les principaux groupes de services européens et compte plus de 30 millions de clients, entreprises et particuliers. Par ailleurs, le groupe intervient

Telecom est devenu EADP (Etablissement autonome de droit public) avec une forte mission de service public. Ensuite, le service des télécommunications et sa régulation sont devenus une conception au niveau européen et la téléphonie est donc devenue un service universel. Celui-ci représente une des composantes du service public. On distingue trois parties du service universel : • Le service téléphonique • L’annuaire universel et le service universel de renseignements • La publiphonie Auparavant

comparable à celui qu’elle assure sur ses propres services, et qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle, sont exclus du champ d’application du code des marchés publics. Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ». Leur exclusion découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Elle est transposée, en droit français, par l’article 3.1° du code des marchés publics. Deux conditions cumulatives sont nécessaires

Introduction Le métier de base de Veolia Environnement est bien entendu celui de la distribution d’eau potable. L’entreprise proposait divers services dans le secteur de l’eau qui découlaient de son cœur de métier. Grâce aux rachats de concurrents et de fournisseurs (stratégie horizontale), l’entreprise a consolidé sa position dans le secteur de l’eau au fil des années. Lorsque les contrats passés avec les collectivités arrivaient à terme, l’entreprise prenait auparavant le soin de discuter avec

1830 : Mise en place du service rural. Les campagnes sont désormais desservies par le facteur. 1849 : Création du timbre-poste français 1972 : Code postal à 5 chiffres. 1991 : La Poste devient un exploitant autonome de droit public. 2003 : Ouverture à la concurrence pour les lettres supérieures à 100 grammes 2010 : Le 1er mars, l'établissement public industriel et commercial (EPIC), Groupe La Poste, a changé de statut pour devenir une société anonyme capitale 100 % publics : La Poste S.A.

Première partie Participer pleinement à la croissance mondiale ..................................21 Deuxième partie Des acteurs mobiles et sécurisés ........................................................103 Troisième partie Une nouvelle gouvernance au service de la croissance....................177 Quatrième partie Réussir la libération de la croissance..................................................223 Table ........................................................................................

1. L’originalité de la démarche ……………………………..………………. Page 8 2. Les principes de la LOTI …………………………………………………. Page 9 1. Le droit au transport ……………………………………………..………. Page 9 2. Le service public de transport ……………………………………………. Page 9 3. La liberté de choix de l’usager ……………………………………………. Page 11 4. Une politique globale et multimodale des transports …….………….. Page 11 3. Des principes