Service Public Et Intérêt Général

d'un service public. Il en résulte que, dans l'intérêt du service public, l'administration détient à l'égard de l'exécution du contrat des prérogatives exorbitantes qui lui permettent non seulement d'exercer sur l'exécution du contrat un contrôle de portée exceptionnelle, mais même, dans certaines conditions, de modifier unilatéralement ces stipulations. Mais un tel pouvoir comporte en contrepartie pour le cocontractant une garantie qui avait pu n'être point prévue dans le contrat des intérêts financiers

L’intérêt général dans le service public Introduction + plan détaillé Selon Léon Duguit, le service public n’est-il pas « la mise en oeuvre de l’activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l’intérêt des gouvernés ». Dans cette phrase on retrouve les substances même du service public et de l’intérêt général. En effet on y retrouve les notions d’activité des gouvernants c’est à dire d’une administration, dans l’intérêt de la population. Plus précisément le service public correspond

Chapitre 2 : Le service public La satisfaction de l’intérêt général peut prendre plusieurs formes, cela peut être des aides apportés à des activités privé agissant pour l’intérêt général, association reconnu de l’utilité public, subvention accordé à des associations qui concoure à une exécution à une mission du service public, activité directement pris en charge par une autorité publique dirigé par un service public. Dans ce cas l’expression service public désigne à la foi se que fait l’administration

Commentaire d’arrêt 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages Pour que le droit administratif s’applique il faut démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. En l’espèce, dans un arrêt du 23 mai 2011, l’organisation du festival les Voix du Gaou a été prise en charge par la commune de Six-Fours-les-Plages pendant plusieurs années, entre 1996 et 2006. En 2007, la commune a décidé de

Le service public 1/51 Partie I Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles

Sommaire La modernité de la notion de travaux publics 1. La modernité des critères classiques de la notion de travaux publics 1. Des travaux pouvant être exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général : une notion en constante évolution 2. Une condition modernisant la notion de travaux publics : des travaux exécutés par une personne publique, dans le cadre d'une mission de service public, pour le compte éventuellement d'une personne privée

par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c�est la gestion des affaires publiques. L�administration a pour tâche de satisfaire l�intérêt général qu�elle fait par des activités de services publics. Elle peut très bien décider d�appliquer les règles du droit privé. Le droit privé s�appliquera donc par les règles de droit public qui permettent à l�administration d�utiliser des prérogatives de puissances publiques. On parle de gestion publique. L�administration se différencie de

Chapitre 1 la notion de service public La définition du service public Le service public a été un facteur de légitimation du droit administratif. Le service public a été diffusé et devenu un élément du débat public. Un des éléments de l’identité française ? Le service public est l’in des procédés d’action de l’administration. La notion est évolutive. Il existe une double définition : organique et matérielle. Def organique : le critère organique est le plus simple, il fait ref aux institutions

PARAGRAPHE I – LE BUT : ACTIVITE PUBLIQUE ET INTERET GENERAL L’activité privée répond à un intérêt privé quand l’activité publique est tournée vers l’intérêt général. L’intérêt général qui sous-tend l’activité de la puissance publique, l’activité administrative et donc le droit administratif peut être rapproché de la notion de service public. Traditionnellement, l’intérêt général et le service public ne se basent pas sur un même plan. La notion d’intérêt général est essentiellement fonctionnelle. C’est

Droit administratif 1er semestre L’action de l’administrative 1er chapitre : Service public 2e chapitre : Police administrative 3e chapitre : Les actes administratifs unilatéraux 2e semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition