Service Public Et Intérêt Général

Dissertation : Les collectivités territoriales actionnaires De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voir de satellisation de l'action publique ou les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur permettre une certaine souplesse de gestion, limiter les risques ou encore pour plus d'efficacité. L'alliage des collectivités et des sociétés paraît délicat

La police administrative constitue-t-elle une mission de service public ? Selon Maurice Hauriou, la police est « le règlement de la cité, c’est à dire le maintien de l’ordre assurée par une réglementation appuyée sur la force publique et sur les organisations ». Autrement dit l’Etat ne peut se concevoir sans police, qui est l’un de ses éléments d’existence. Ainsi la police administrative, par sa nature est inhérente à la notion d’état, rendant viable ce dernier. Déjà, sous

ou physiques). Ex : droit du travail, droit civil, droit commercial. Le droit public : ensemble de règles de droit relatives à l’organisation et aux activités de l’état, de collectivités territoriales, mais aussi aux relations entre personnes privés et publiques. Ex : droit constitutionnel, droit administratif, finance publique Le droit administratif de manière générale comme branche du droit public applicable à l’administration (ensemble des collectivités). Ex : communes, ministères

: c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est l’ensemble des agents d’organes par lesquels sont conduites et exécutés des tâches publiques. Il s’agit donc des personnes publiques de l’Etat et

Devaud Sébastien Dissertation: la confusion des critères de la notion de service public. La notion de service public peut être d'abord envisagée par ses fondements. En effet que sont-ils? Et bien, on peut dire qu'il s'agit en fait d'une certaine dérogation à l'ordre libéral. En effet, devant les insuffisances liées à l'ordre libéral statutaire, sont nés les services public. En effet dans un ordre libéral, de manière un peu naïve ou optimiste, on va penser que la société va se gérer seule par

d’une collectivité territoriale souhaitant créer un service public facultatif contre laquelle une société privée exerçant l’activité visée par le service public s’oppose. Le département de la Corrèze, représenté par le président du conseil général du département, qui souhaitait créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées a engagé une procédure de mise en concurrence pour la passation d'une délégation de service public, 2 sociétés étaient candidates. La commission du 17

organisations patronales 2.1 Définition 2.2 Historique 2.3 Les organisations en présence 2.3.1 FEB 2.3.2 UWE 2.3.3 VOKA 2.3.4 UCM 2.3.5 UNIZO 2.4 Le champ d’intervention Troisième partie : Créer son propre syndicat 3.1 Secteur privé 3.2 Secteur public Conclusion Glossaire Bibliographie Première partie : Les organisations syndicales 1.1 Définition 1.2.1 Syndicat Les syndicats sont de grandes organisations professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l'État mais

académicien Gabriel de Broglie, « Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite ». Ce point de vue, qui renvoie à une idée concrète du service public, fait écho aux détracteurs de cette même notion qui arguent que son périmètre est variable dans le temps et dépend de la définition qu’en ont la population et le pouvoir politique à un moment donné, ce qui la rendrait difficile à appréhender. Le service public, notion essentielle en France

DMINISTRATIFCorrigé de la séance n°1Thème : La notion du service public dans la doctrine juridique Travail à faire : Que pensez-vous de cette affirmation du professeur Didier Truchet dans « Nouvelles récentes d’un illustre vieillard. Label de service public et statut de service public », AJDA , 1982, p.427 et s. : « Personne n’a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable : le législateur ne s’en est pas soucié

I)Apparition de la notion Le service public est la personne qui gère l’activité. C’est une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers. C’est une