Service Public Et Personne Privée

L'existence de ce choix traduit la transposition en matière de contrats de contrats de l'option fondamentale, clairement reconnue a l'amdinistration dès 1930, entre gestion publique et gestion privée → CE terrier 1903 GAJA elle est aussi une illustration du « principe de la liberté contractuelle » des personnes publiques cet ensemble complexe de qualifications obligatoires et de liberté de choix obéit heureusement a des critère relativement clairs, qui permettent au juriste de déterminer s'il est

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 LE SERVICE PUBLIC - NOTION Thèmes abordés : Les notions de service public, les critères du service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938

Droit public et économique     Chapitre 1 : Marché Public     C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex

SP) soit dans ses aspects (caractère exorbitant). Clause exorbitante de droit commun : Droits et obligations ouverts par une clause du contrat, inconnue par sa nature en droit privé. Elle confère à l’Administration divers pouvoirs sur le contrat selon la clause insérée. L’Administration est une personne morale de droit public. Sa mission est la satisfaction de l’intérêt général et elle doit mettre en œuvre la Loi. Pour ce faire elle utilisera, comme vous l’avez vu au premier semestre, un moyen d’action

centrale ainsi que les services extérieurs des différents ministères. Sa tache essentielle est d’assurer la gestion des intérêts communs de l’ensemble de la collectivité nationale * administration locale décentralisée : constituée par ce qu’on appelle couramment « les collectivités locales » (province, préfectures, communes et régions). Son but (adm locale) est la satisfaction des besoins locaux * les administrations spéciales : se sont les établissements publics les donnés fondamentales

La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Selon Pierre Sandevoir, il appartient aux SPIC « de protéger l’intérêt général tout en agissant selon les méthodes du secteur privé. A cet organisme, il faut donc réaliser œuvre altruiste avec des moyens égoïstes, il faut se révéler puissance publique sous une allure de simple citoyen ». Par cette formule, cet auteur résume la contradiction qu'est le SPIC. En effet, le SPIC poursuit deux

publique et activités privées a. Le but poursuivi par l’Administration publique : l’intérêt général b. Les moyens utilisés par l’administration publique : la puissance publique 2. Administration publique et activités publiques a. Administration et fonction juridictionnelle b. Administration et fonction législative c. Administration et fonction gouvernementale B. L’approche organique : qui est l’administration ? 1. Des personnes morales 2. Des personnes physiques § 2.

commande publique Il existe trois grandes formes de partenariat public-privé (PPP) : le marché public, la délégation de service public et le contrat de partenariat public-privé. Créé en 2004, le contrat de partenariat public-privé ne cesse de se développer dans de nombreux secteurs clés de la commande publique. Lire ce chapitre Pourquoi faire un contrat de partenariat public-privé ? Le contrat de partenariat public-privé est un mode de financement contractuel dans lequel l'autorité publique

relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. - Ex : La loi du 11/12/2001 portant mesure de réforme à caractère économique et financier, loi Murcef précise dans l’article 2 : « les marchés placés en application du Code des marchés publics sont des contrats administratifs. Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé des critères de qualification. Tout d’abord, un contrat administratif doit mettre en présence au moins une personne publique. Le contrat doit ensuite

l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif français en ce sens