Service Public Et Prérogative De Puissance Publique

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

Au sein du droit français 2 corps le droit privé et le droit public, ils sont complétés par 2 ordres de juridiction distincte l'ordre judiciaire applique le droit privé et l'ordre administratif le droit public, la césure tient à la distinction des juridictions et des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, soit il n'y a qu'un ordre de juridiction le Common Law, ou 2 ordres mais un seul corpus juridique , toutes les combinaisons sont possibles. En France c'est un système doublement

la décision rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile (T. confl., 11 juill. 1908, Caisse d'épargne de Caen : S. 1910, 3, p. 154), sauf si elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public (on relèvera que la mention des prérogatives de puissance publique et non des clauses exorbitantes du droit commun). Sous cette réserve, l'homologation

contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge qu'il a été conclu en vue d'assurer le service public de l'hygiène et de la sécurité de la population). Depuis plusieurs décennies

défense + CE 1945 Aramu CE 1978 Gisti : droit de mener une vie familiale normale Les actes réglementaires doivent respecter les PGD (CE 1959 Synd. Général des ingénieurs conseils) L’acte administratif unilatéral Décisions prisent par l’autorité publique qui s’impose par la seule volonté de l’auteur. L’acte est décisoire lorsqu’il entend modifier les situations juridiques des intéressés sans leur consentement. Les décisions exécutoires sont les actes par lesquels l’A met en œuvre ce pouvoir de modif

Document 1 : Missions et obligations de service public Les « missions de service public » ne s’attachent pas aux aspects ’matériels’ du service public mais aux finalités des services publics. Les critères permettant de déterminer s’il faut définir des missions de service public pour répondre à un besoin sont susceptibles de varier selon l’état de l’économie, des institutions et des mœurs, selon le lieu et le temps. En conséquence, des missions de service public peuvent apparaître ou disparaître.

DA : Le DA présente 3 caractères principaux : - Le DA est un droit autonome : cette autonomie est envisagée au regard du droit privé. Ce n’est pas un droit de privilège pour l’administration. Cette autonomie est fondée sur les besoins du service public = elles répondent à des règles. Il échappe au droit privé. (arrêt du 8 février 1873 = arrêt Blanco.) Conséquence : droit administratif général et droits administratifs spécialisés. - C’est un droit jurisprudentiel : il s’est construit

comprend toutes les règles de droits publics et privés qui s’appliquent à l’administration. - Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public i.e les règles spécifiques applicables à l’administration (diffèrent de celles applicables aux particuliers) et qui relève d’un juge spécial, le juge administratif (JA). En France : la définition étroite qui est privilégiée. A. La notion d’administration L’administration désigne à la fois des personnes publiques et leurs activités 1. La conception

conditions sont précisées aux articles 5 – 5 bis – 5 ter et 5 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces formalités sont à accomplir obligatoirement lors d’un premier recrutement. L’APTITUDE PHYSIQUE Préalablement à la nomination à un emploi public de fonctionnaire ou lorsque celuici change de collectivité, l’autorité territoriale doit vérifier que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. L’aptitude physique est attestée par un certificat

Le service public I. La notion de service public. TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion