Service Public Facultatif

remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut agir soit en recourant aux procédés du droit public, mais elle eut également utiliser des procédés qui seront des procédés de droit privé, tout dépend du contexte, des moyens dans lesquels elle agit. L’administration dispose de moyen juridique, pour remplir des missions spécifiques liés à l’intérêt

Sondages sur la satisfaction des clients : Guide du gestionnaire Faye Schmidt, Ph.D., en collaboration avec Teresa Strickland RÉSEAU DU SERVICE AXÉ SUR LES CITOYENS CENTRE CANADIEN DE GESTION Décembre 1998 -Version révisée de l'Annexe II, novembre 2000 Sondages sur la satisfaction des clients : Guide du gestionnaire Pour plus d’information ou pour obtenir des copies supplémentaires, veuillez communiquer avec le Groupe de la recherche et de la planification stratégiques du Centre

tenir à la définition traditionnelle au prix de quelques aménagements et proposer que les finances publiques désignent les opérations financières des personnes publiques. Une telle approche a le mérite de reposer sur un critère simple, le caractère public des organismes, mais elle apparaît en contradiction avec le droit positif. En effet, selon le Conseil Constitutionnel, les finances des organismes de sécurité sociale appartiennent, elles aussi, aux finances publiques, or nombre de ces organismes

plan détaillé) 5) Pré-requis 6) Savoirs censés être requis à l’issu du cours 7) Modalités de travail 8) Documents de travail 9) Bibliographie de base 10) Contrôle des connaissances. Chapitre Introductif : 1 Les services publics : une mosaïque d'acteurs 1- Les services publiques : une mosaïque d'acteurs • L'Etat au sens strict du terme Les administrations centrales dépendant du pouvoir politique: ce sont les ministères qui s'appuient sur des administrations centrales. Aujourd'hui

Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi

Approche générale de l’administration = L’administration vient du latin administraré (servir) d’où l’administration est une fonction au service d’une certaine mission ou on s’attache à une finalité de l’administration qui principalement est dirigée vers l’intérêt général. Par ex, la police sert à protéger l’ordre public, dans sa finalité publique. Mais la conception de l’intérêt G a évolue et donc le rôle de l’administration aussi. Depuis la révolution, la France est passée d’un état libéral (l’état

l’administration. Il y a trois exemples concernant les prérogatives de protection : 1° l’imprescriptibilité du domaine public. L’Etat dispose d’un domaine public (immeuble, route, pont, plage) qui sont affecté à un service public ou au public. Ce domaine public est imprescriptible. Il n’y a pas de prescription acquisitive 2° l’insaisissabilité des biens et des deniers publics. Il y a une créance sur cette personne publique. C’est pour cela qu’elle demeure insaisissable et que l’Etat peut se les

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de

les infrastructures utilisées pour rendre des services publics, telles que les routes, les ponts, les tunnels, les prisons, les hôpitaux, les aéroports, les installations de distribution d’eau, d’énergie et les réseaux de télécommunication sont réalisées et entretenues par la puissance publique et leur financement est assuré par des crédits budgétaires publics1. Dans certains pays, l’État a introduit des contrats (accords de concession de services) pour inciter le secteur privé à participer au développement

personnes sont intégrées à l’administration. Inversement, chez les personnes publiques, l’intérêt financier n’est pas exclusive de l’intérêt général. En effet, lorsque l’administration constate qu’un service public n’est plus assez rentable, elle va le supprimer et c’est comme cela qu’on supprime des services en milieu rural. L’intérêt financier fait parti de l’intérêt général !! (cours de finances publiques) Ces buts d’intérêt général sont évolutifs c’est à dire que ce qui n’était pas d’intérêt général