Service Public Facultatif

fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public Ces deux notions ne sont pas

amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence

fille fut renversée par un camion de manufacture de tabac, et la question était de savoir si c’était les juridictions administratives ou judiciaires qui étaient compétentes pour juger cette affaire, vu que la manufacture de tabac faisait parti du service public) : le juge administratif est donc compétent, mais n’est pas lié et pas soumis par les règles du droit civil : le droit administratif est donc, dès lors, indépendant et autonome. L’idée est qu’il faut qu’il y ait des règles de droit particulières

DCB 18 Mémoire d'étude / janvier 2010 La notion de service public Giraudon Anne Sous la direction de M. François Rouyer-Gayette Chef du bureau de la diffusion du livre, Centre national du livre et de M. Dominique Varry Professeur des Universités, École nationale supérieure des Sciences de l'information et des bibliothèques école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques Remerciements Mes remerciements vont en premier lieu à monsieur ROUYER-GAYETTE

territoriales (établissements publics), - des organisations internationales publiques (ONU, UE) ➢ Il peut aussi s’agir de l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publiques (prélèvements obligatoires) : - de l’Etat - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics) - des organismes de

Introduction générale: L’évolution qu’a connu le secteur public ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques à réfléchir à des méthodes de plus en plus sophistiquées pour la gestion publique, il s’agit a fortiori du fameux New Public Management. En effet, les vagues de privatisation dans le entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératives de la bonne gouvernance d’autre part, ont rendu nécessaire et urgent le

limites du principe de légalité : Les actes bénéficiant d’immunité juridictionnelle - 41 - §1. Actes de Gouvernement - 41 - A. Notion d’acte du Gouvernement - 42 - B. Domaine des actes de Gouvernement - 42 - 1. Les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnel - 42 - 2. Limite des actes de Gouvernement - 43 - C. Justification des actes de Gouvernement - 43 - §2. Mesures d’ordre intérieur - 43 - A. Notion de mesure d’ordre intérieur - 44 - B. Régression des mesures d’ordre intérieur

l’Etat français dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ---------------------- REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés Publics EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République de Madagascar a adopté au début de l’année 2004, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, appelé communément le DSRP complet. Renfermant la stratégie et le plan d’actions visant à nous permettre de parvenir à un développement économique rapide et

contractuel. Il s’agit de la concession de service public. Une concession comporte toujours 3 documents : 1- Le contrat de concession c'est-à-dire le contrat qui vient fixer la durée de la concession et les relations financières entre le concessionnaire et le concédant. C'est-à-dire que cet acte vient fixer l’équilibre financier de la concession. 2- Le cahier des charges particulier qui va venir fixer les clauses d’organisation et de fonctionnement du service public. Il va fixer les tarifs qui vont être