Service public fédéral Finances

d'autonomie de participation de hiérarchie 1.2. L'autonomie, la participation, la hierarchie Le fédéralisme est un principe juridique qui est garanti par: recours de droit public réclamation de droit public Le recours de droit public et un recours individuel. Le citoyen invoque le fédéralisme: force dérogatoire du droit fédéral: droit constitutionnel spécifique, justiciable. Les collectivités opposent la réclamation contre d'autres collectivités (état, canton) et peuvent invoquer le fédéralisme. 1

INSTITUTIONS PUBLIQUES COMPAREES Il y a plusieurs bases possibles au droit public comparé. 4 visions mais qui ont toutes des faiblesses : le droit public comparé serait un système juridique transnational (s'applique à l'ensemble des Etats) mais on a un système unique alors comment peut on justifier des particularismes locaux ? Si on ne répond pas aux demandes des minorités, on crée des conflits. Science qui permettrait d'anticiper une unification transnationale : anticiper c'est

Synthèse Economie : Droit Fiscal. Les pouvoirs publics : Constituer de différents niveaux de pouvoir qui interviennent dans de multiples domaines de la vie quotidienne de la nation. Leurs mission est d’assurer la prospérité économique du pays et le bien-être social de la population. Recettes totales : ensemble des recettes perçues par le pouvoir fédéral. * Union Européenne (droits de douane,..) * Communautés et régions (Recette courantes : - fiscales : IPP, ISOC, Douanes, accises, droit

changement organisationnel dans l’administration publique : Cas du Ministère des Finances et de la Privatisation Présenté et soutenu publiquement par Siham Laasikri Membres du Jury Président : Noureddine EL AOUFI Suffragants : Abdellah SERHANE Ahmed LAAMOUMRI Année universitaire 2006-2007 Résumé : La plupart des pays s’emploient depuis deux décennies à réformer leur secteur public. Au début les problèmes étaient relativement simples, il s’agissait d’améliorer

chaque héritier). Les déclarations que le demandeur consignera sur le formulaire de demande doivent être correctes et faites sur l’honneur. Deuxième manière Un héritier recherche le projet de formulaire de demande sur le site internet du S.P.F. Finances (Home > Particuliers > Famille > Décès > Déblocage des comptes bancaires). Ce projet de formulaire de demande est disponible dans les trois langues nationales. L’héritier procède de cette façon : il sauvegarde sur son pc ce document dans la

Canada; le juge Charles Dewey Day fut nommé pour le Québec. On peut se surprendre aujourd’hui que l’arbitre du Québec soit un Anglais. Ce serait oublier qu’à l’époque, il était entendu que le Trésorier provincial, ainsi qu’on nommait le Ministre des Finances, devait être un Anglais. Ce principe était si pesant que le refus des Anglais de se faire représenter au conseil des ministres bloqua la tentative du premier Premier ministre du Québec, Joseph Cauchon, de former un gouvernement [6]. Il ne faut pas

sur le métier une question qui nous intrigue beaucoup. Comment la dépense au sens large des administrations publiques réussit-elle à soutenir la croissance économique des Etats-Unis. En d’autre terme, quels sont les mécanismes permettant à l’Etat fédéral, aux Etats fédérés et aux administrations locales de soutenir l’activité. Nous avons été fouillés les statistiques officielles du BEA pour tenter de répondre à cette question. Nous n’apportons pas une réponse comptable parfaite à cette question.

la maladie, les accidents, la vieillesse, l'invalidité, le décès d'un parent ou d'un mineur etc. II)Quelles sont les protections sociales aux Etats-Unis Aux Etats-Unis, les prestations sociales sont gérées dans le cadre de deux institutions fédérales : Social Security et Health Care. a) Social Security Aux Etats-Unis, la  Sécurité sociale  gère un ensemble de prestations sociales : §           Les pensions de retraite, à partir d'un âge variant entre 62 et 67 ans ; §           Les pensions

Droit constitutionnel Particularité du MR : seul parti francophone de cette coalition donc d’office au niveau fédéral, tous les autres partis francophones sont dans l’opposition. Difficulté constitutionnelle : l’apparitrice On dit que le premier ministre ne compte pas dans le calcule du nombre de francophone ou de néerlandophone. ≠ scrutin majoritaire et proportionnel Majoritaire : celui qui a le plus de voix qui emporte tout. En France il y a deux tours à une semaine d’intervalle, la c° Fr

culturelle religieux revient a l’Etat sans oublier la gestion administrative de la construction des lieux de culte.En outre, dans le cas de la France, la plupart des édifices cultuels construit avant 1905 rentre dans le domaine public donc ont droit a un financement public la loi n'étant pas rétroactive. C’est un fait les «racines chrétiennes de l’Europe» illustre bien la difficulté de dissocier l’État et le christianisme et la réalité d’une relation contractuelle ancrée dans un héritage ancien