Service public fédéral Justice

d'alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions : il n'est pas dans une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu'il estime être le bien commun, l'intérêt public ou général. Le ou la lanceuse d'alerte prend des risques réels au nom de la cause qu'il entend défendre et diffuser : il met souvent en risque sa santé financière ou physique, la tranquillité de son couple ou de sa famille, sa sécurité personnelle

U N I V E R S I T É P A R I S I – P A N T H É O N -S O R B O N N E Écoles doctorales de Droit public & droit fiscal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais

celui qui exerce le commandement et ses moyens d’action. En tps que ps morale, l’Etat a des droits (ex : elle est propriétaire, peut contracter) mais aussi des obligations (ex : le droit de la responsabilité). Elle a des prérogatives (fondé sur le service de la chose publique). Il détient le pvoir suprême. Pour Kelsen, Etat et droit s’identifient. Etat de drt= c’est une tautologie, un objet de débat doctrinaux, un mode d’organisation du pvoir et de la société. Un pvoir organisée selon des règles

DROIT DES TERRITOIRES Droit public général – Etien – Foucher. INTRODUCTION ¤ territoire : pas une notion juridique (même si c'est un élément clé de la définition de l'Etat) → notion géographique voir géopolitique. Le territoire est avant tout un lieu, un espace, où il se passe des choses → notion très forte en géographie mais elle existe aussi dans beaucoup de secteur (ex : biologie, politique). Ce lieu est souvent source de conflit → on veut s'approprier le territoire → toutes les guerres

la Nova Scotia Act de 1759 qui vise la prostitution est celle qui autorise les juges de paix à faire enfermer quiconque qui trouble l’ordre public, c’est à dire les vagabonds et les personnes ayant un comportement dérangeant. Cette loi veut ainsi faire de la prostitution et du racolage une infraction. Après la confédération du Canada, le gouvernement fédéral de 1867 fait passer une nouvelle loi contre la corruption des femmes de moins de 21 ans pour ainsi mieux protéger les femmes et les enfants

La consommation Définition du consommateur : personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel. Le contrat de consommation entre le particulier et le professionnel peut être de différentes natures : vente, location, prêt, assurance, … 1993 : le code de la consommation définit des droits de la consommation. ( application réservée aux relations entre professionnels et consommateurs ( but de protéger les consommateurs Il réunit

permis ou défendu par l'État dans une société donnée. En ce sens, le droit délimite l'autorisation donnée par le souverain d'agir sans crainte d'être poursuivi au code pénal. L'étude du droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité, la justice, la sûreté. Selon Aristote, la règle de droit « est meilleure que celle de n'importe quel individu »[1]. Anatole France écrit quant à lui, en 1894 : « La loi, dans un grand souci d'égalité, interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les

ou bien de collaboration qui implique un ordre juridique pour cela une ou plusieurs institutions publiques commune ou organes fédéraux sont institué telles que le corps législatif fédéral la juridiction fédérale, les services publics fédéraux etc. Or pour avoir du fédéralisme il faut que les collectivités soit associé participe à la constitution de ses organes fédéraux. Ensuite nous avons la loi d’autonomie qui garantit aux collectivités associer une décentralisation gouvernementale qui est essentiel

Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre l’état ou les autorités publiques et les citoyens ou entre les autorités publiques elles même (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…). * Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées (droit civil, commercial, travail, pénal…). Ce qui justifie cette SUMMA DIVISIO : plusieurs différences: Le droit public pendant longtemps

politique (préservation de l’environnement, croissance économique, indépendance énergétique) justifient en plus de l’intérêt théorique de la comparaison, un intérêt pratique qui dépasse la différence de nature de ces deux organisations d’Etats (Etat fédéral d’une part, entité sui generis d’autre part). C’est ce que s’attache à démontrer l’introduction, après avoir rappelé la définition à la fois scientifique et juridique de l’expression « énergies renouvelables », qui pose déjà plusieurs questions de