Service public fédéral Justice

droit constitutionnel. Cette approche apparaît doublement restrictive. Tout d'abord, le droit de la constitution est pour l'essentiel appréhendé dans sa dimension institutionnelle sous l'angle de l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics supérieurs de l’État mais aussi de leur rapport réciproque. Le droit constitutionnel se présente comme le droit de l'aménagement de l'autorité et on va se livrer à une explication littérale du texte de la Constitution. Deuxième restriction : Le

 communautés  espagnoles   ii) Participation  des  ces  communautés  autonomes  à  l’exercice  du  pouvoir  central   b) Le  régionalisme  italien     §2-­L’état  fédéral   A)  La  naissance  des  états  fédéraux.     1) Le  fédéralisme  par  dissociation     2) Le  fédéralisme  par  association     i) La  notion  de  confédération     ii) Cas  particuliers  de  l’union

Distinction droit privé – droit public. Le droit privé regroupe toutes les règles relatives au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Personnes privées = personnes physiques (individus) ; = personnes morales de droit privé : personnes fictives, créées de toute pièce par le droit : associations, sociétés commerciales, etc… (personnes morales de droit privé). Pour sa part, le droit public concerne les personnes morales de droit public (personnes publiques) : Etat

providence qui amène la modification du rôle de l’état (rôle sociale, rôle économique etc) Renaissance de la science administrative et ajout d’élément important comme la sociologie. Ceci a permis de créer les institutions et de les encadrer (droit public et administrative) afin de préserver l’état de droit (séparation du pouvoir etc) tout ceci demande un instrument opé qui est le droit administrative c’est le savoir mettre en place Et Technique (cmt on administre) : cela vient de la tradition

s'appuyant sur une recherche effectuée par l'Instituto de Acción Ciudadana para la Justicia y la Democracia AC (IAC), association civile composée de professionnels qui mènent des recherches et effectuent des analyses sur des questions en lien avec la justice (IAC s.d.), le président de l'IAC a affirmé qu'au Mexique, l'infrastructure du crime organisé est [traduction] « apparente, ouverte et notoire » (El Universal 2 janv. 2012). Il a souligné qu'il y a dans de nombreux cas une complicité politique avec

Gestion des urgences * Infrastructure et logement * Le Nord * Lois, ententes et revendications territoriales * Santé et bien-être * Agence canadienne de développement économique du Nord Le Bureau de l'interlocuteur fédéral Bureaux régionaux Secrétariat des relations avec les Inuit Vérification et d'évaluation Consultation et participation Demandes d’accès à l’information complétées Divulgation proactive Divulgation proactive Création et fonctionnement d'une

Le système fédéral américain Introduction : « Le pouvoir étant presque toujours rival du pouvoir, le gouvernement fédéral sera toujours prêt à en repousser les usurpations des États fédérés et ceux-ci seront vis-à-vis du gouvernement fédéral dans la même disposition. » Alexander Hamilton Les Etats-Unis d’Amérique sont une république constitutionnelle fédérale à régime présidentiel d'Amérique du Nord. Composé d’une union de 50 Etats ce pays est aujourd’hui la plus grande puissance mondiale aussi

d’homme à homme et les relations contractuelles entre les individus. L’individu est au centre de la société. C’est aussi le développement de l’idée selon laquelle la société féodale fonctionne sur une base d’échange et de service au sein de la société. Cette logique d’échange et de service va trouver son point d’exaltation dans la chevalerie, très importante à l’époque. Il y a un sentiment d’honneur très fort et d’individualisme exacerbé avec une puissance de la chevalerie → le lien qui va pouvoir se créer

sportives qui débouche sur des politiques et des financements. Le sport : - Vecteur d'emploi qui permet une autre approche juridique = droit du travail. Le sport génère une activité économique importante et les manifestations sportives attirent un public nombreux de spectateurs et téléspectateurs. - Il existe un droit des manifestations sportives = secteur spécialisé dans le droit du sport. - Il génère et créer des relations juridiques entre des individus, entre des organisations (privé ou administrations

d’assouplissement quantitatif 5 Les finances publiques 6 Fonction de redistribution 8 Le multiplicateur économique 9 Le budget 9 Le programme de stabilité 10 Son rôle 10 Que doit-il contenir ? 11 Qui effectue le contrôle et l'évaluation ? 11 Le budget fédéral 11 L’exposé général 12 Le budget des voies et moyens 12 L’exposé général des dépenses 12 Le cycle budgétaire 13 Le budget européen 13 Les différents niveaux du budget de l'UE 14 Comment fonctionne le budget de l’union ? 15 Contrôle des fonds 17 Stratégie