Service public fédéral

1873, il est de constance que ce sont seulement les personnes publiques qui étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci pouvant légitimement constituer une raison suffisante de leur existence et de leur création. Mais il arrive que l’administration elle-même confie à  des personnes privées, la gestion de ces services publics, et le juge se retrouve empiriquement dans une situation ou il faut dégager les critères permettant de les

déséquilibres. Dans les économies capitalistes, le marché constitue le régulateur fondamental. Remarque : A ne pas confondre la régulation économique avec la régulation des services publics ; qui est l’ensemble de règles par l’Etat dans un secteur économique particulier, afin de concilier les exigences du service public et le développement de la concurrence entre les entreprises publiques et privées. 1-1-1-2 La régulation par le marché La régulation par le marché signifie que sur les marchés

conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont

LÉON DUGUIT, OU LE SERVICE PUBLIC EN ACTION Claude Didry Belin | Revue d'histoire moderne et contemporaine 2005/3 - no 52-3 pages 88 à 97 ISSN 0048-8003 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-d-histoire-moderne-et-contemporaine-2005-3-page-88.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Pour

MANAGEMENT I) Quelles sont les finalités des organisations publiques ? A) La production de services publics 1) Le nom de l'organisation publique présentée est le centre hospitalier de Châteauroux, c'est une organisation publique car elle propose des biens et des services non marchands. 2) Les services publiques que produit le CH de Châteauroux sont d'assurer des soins de qualité tout au long du parcours hospitalier du patient. Ceci grâce à : un accueil permanent et personnalisé

TITRE I - LE SERVICE PUBLIC CHAPITRE I - La notion de service public Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et

les caractéristiques, les finalités et objectifs des trois différentes organisations ? J’ai choisi ce thème car je voudrais présenter les organisations qui nous aident dans la vie du quotidien , les entreprises qui nous vendent des biens ou des services primaire ou secondaire , les organisations publiques comme la police ou les pompiers qui nous protègent ou bien le lycée qui nous enseigne différentes matières pour qu’on deviennent quelqu’un de bien avec un métier et une vie correcte, puis les organisations

qu’il a été pris dans le cadre d »’une prérogative de puissance publique par une autorité compétente pour se faire. A partir du moment ou un acte émane d’une administration il est présumé être un acte adm. Un aa est soumis ici à un régime de droit public et qui releve du contentieux du juge adm. Confirme l’idée selon laquelle l’adm fr est en charge de la sauvegarde de l’intérêt général et que pour se faire, elle est investie de prérogatives de puissances publiques se matérialisant ds des actes, à

mot administration est donc synonyme d’activité administrative. C’est en ce sens-là que la Déclaration de droits de 1789 envisage cette notion d’administration. L’article 15 de la DDHC précise « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », c'est-à-dire de son action administrative, de son activité administrative. Appréhendée en tant qu’action, l’administration est généralement définie comme l’« ensemble des activités placées sous la responsabilité des autorités

FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public reste une idée