Service public fédéral

IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1 : L

Cette responsabilité sans faute est l'œuvre non pas du législateur mais de la jurisprudence. Il est important de bien distinguer deux hypothèses (responsabilité pour risque, et responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publics).  I - RESPONSABILITE POUR RISQUES  CAMES 1895 CE - Le juge a retenu la possibilité d'une réparation du préjudice née de l'activité de l'administration. L'explication est que le juge a constaté que certaines activités de l'administration étaient dangereuses

annoncés à la fin de l’introduction, sous forme interrogative.     Développement La base : Il se fait en deux parties, deux sous-parties. Par exemple : I-                    L’arrêt…, une distinction entre service public et privé A-     Notion de service public B-      Les nouveaux services publics II-                  L’arrêt…, établissement d’un nouveau régime A-     Le régime applicable B-      Evolution du régime Les parties dans lesquelles doivent figurer les éléments les plus importants du commentaire

redistribution à la française permet de réduire les inégalités de plus de moitié. Les prestations sociales expliquent 32 % de la réduction entre les plus riches et les plus pauvres. Alors que les impôts directs, eux, n’en représentent que 17 %. Les services publics de santé, d’éducation et de logement représentent 70 % de la réduction de l’écart de revenus entre les plus riches et les plus pauvres. En France, la redistribution a permis une plus forte résistance à la crise. Mais il est à craindre que

org/wiki/OpC3A9rateurs_de_services_postaux_autorisC3A9s_par_l27ARCEP o Oprateurs de services postaux autoriss par lARCEP oprateur de services postaux (courrier, colis et express), HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/Banque o Banque banque et HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/OpC3A9rateur_de_rC3A9seau_mobile o Oprateur de rseau mobile oprateur de tlphonie mobile. La Poste et toutes ses filiales regroupes forment Le Groupe La Poste. La Poste devrait devenir une socit anonyme capitaux publics ds le 1erjanvier 2010 et augmenter dans la

Fiches de Droit du Service Public Introduction : « Droit et politique dans les approches juridiques du SP » Section 1 : La problématique du cours §1 : Le SP, objet de débat permanent On part de la préoccupation centrale selon laquelle le SP est toujours un objet de préoccupation et une source de division. A. Le cas des juristes Depuis l’origine (que nous situerons fin 19e début 20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif

stylos étaient reproduits en grande quantité. Les conséquences de la contrefaçon se répercutent aussi sur l'Etat. En effet, celui-ci ne perçoit pas d'impôts sur ces produits distribués illégalement et a donc moins d'argent à investir pour les services publics, la construction de routes, les écoles, la santé etc. 2- Les conséquences pour les entreprises Les entreprises sont les principales victimes des contrefacteurs. Chaque année les bilans des entreprises sont comptabilisés comme « déplorables

cités sur l'affichette) 5. (1 point) Les droits du citoyen Ses obligations - Participer à la vie politique (doc. 1) : le droit de vote (doc. 2), le doit d'éligibilité (doc. 1) et de voter les lois par référendum (doc. 3) - Avoir accès à des services publics : la protection, l'instruction, la santé, etc. (doc. 1) - Être inscrit sur les listes électorales (doc. 2) - S'inscrire aux examens et concours (doc. 2) - Passer ses permis, auto et moto par exemple (doc. 2) - Respecter les lois (doc. 1)

les obligations sociales tels que consacrés par la constitution et concrétisés dans la pratique. Nous voudrions, à cette occasion, expliciter un nouveau concept de l’autorité et de ce qui s’y rapporte, un concept fondé sur la protection des services publics, des affaires locales, des libertés individuelles et collectives, sur la préservation de la sécurité et de la stabilité, la gestion du fait local et le maintien de la paix sociale. Cette responsabilité ne saurait être assumée à l’intérieur des