Service Public Pdf

activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quel que soit leur caractère, administratif ou commercial, sont déterminées par certains grands principes. A cause de leur généralité et de leur importance, ils méritent pleinement d'être présentés, en langage figuré, comme étant les lois du service public. Ces principes sont intimement liés a l'essence même du service public, ou, en d'autre termes, à son caractère d'activité le grand service. Et dans

constitue la condition essentielle pour ce qui est du droit de vote, pour que les citoyens exercent leurs droits civiques. Aujourd’hui, il n’y a plus de ressources, donc plus de dépenses. Actuellement, le plan d’austérité vise à réduire le déficit public de 1milliard d’euros pour 2011, et de 11 milliards d’euros pour 2012. Les liens entre les finances publiques et l’économie sont également indéniables car dans tous les pays industrialisés, les dépenses réalisées par l’Etat et par les autres personnes

est au cœur du service public et l’argument du nombre peut se retourner. Par exemple, il est difficile de supprimer des postes dans la police et mener un discours de fermeté car il y a moins de présence sur le terrain. Cela est de même pour les enseignants avec la réussite des élèves. Les fonctionnaires peuvent être parfois confondus avec des salariés par exemple à la SNCF. * Les fonctionnaires sont privilégiés Si l’on compare la masse salariale du secteur privé et du public l’avantage est

berne, une précarisation dangereuse... : tous les ingrédients se réunissent pour donner corps à cette assertion. Sur la ligne de front, les travailleurs sociaux des collectivités territoriales se heurtent à ce climat délétère, à travers l’accueil du public en difficulté. Peut-on, pour autant, observer une régression nette depuis 2008 ? Yvan Ferrier, président de l’Association Nationale des Directeurs d’Action Sociale et de Santé des départements (ANDASS) nuance : « Les tensions s’accumulent en fait

administratifs. 2000-2001. Biiens publliics et externalliités Définitions : · Bien public (ou bien collectif) : Un bien dont la disponibilité n’est pas diminuée par la présence d’un consommateur supplémentaire (non-rivalité) et dont il est impossible d’écarter qui que ce soit de son utilisation (non-excludabilité). Par nature, du fait d’une situation de « monopole naturel » (WISEMAN, 1957), ces biens (services publics) échappent à la logique de marché et justifient l’intervention de l’Etat (PIGOU

aux communes pour la réalisation de travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement. En effet, la délibération majore de 5% le taux de la subvention accordée aux communes qui gèrent le service en régie, et minore e 5% la subvention des collectivités dont le service est affermé. Le préfet des Landes défère cette délibération, estimant qu’elle était prise en violation de l’article L. 1111-4 du CGCT, qui fait obstacle à ce qu’une collectivité exerce, une tutelle sur une autre

les non grévistes qui vont au travail. - La grève surprise : elle est possible dans le secteur privé (industrie, commerce et service) mais interdite dans les services publics. Les fonctionnaires peuvent faire grève mais ils doivent déposer un préavis de 5 jours pour que les usagers puissent s’organiser. Un service minimum doit être mis en place. Si les services publics sont totalement bloqués le préfet peut imposer une réquisition i.e. un ordre impératif de travailler. - La grève perlée : d’après

europ.® très peu de dts indiv. Ms surtt des dts collectifs concernant la famille. 1970: loi sur sur l’autorité parentale, 17/07/1970: loi relative à la protect° de la vie privée, 06/06/1984: loi relative aux dts des fam leur rapport avec les services chargés de la protect° de l’Enfance et du statut des pupilles de l’État ( dts d’informer, associer, consulter, accompagner et garantir). 06/01/1986: décentralisat°® adaptat° de la législat° au transfert de compétences® respect du dts de l’usager

prenant des règlements d’exécution des lois, soit en prenant des règlements à titre initial, cçd en dehors de toute loi. - fournir des prestations de services aux administrés, certains matériels, d’autres intellectuels (ex : fournir de l’électricité, du gaz, du pétrole, de l’éducation, de la sécurité, assurer les transports publics). - assurer l’ordre public en prenant des règlements (débits de boissons, limitation de vitesse, fermetures des bars, …). Quels sont les organes qui exercent ces activités

Télécom, opérateur de service universel A ce jour en France, l’entreprise France Télécom est l’opérateur de service universel des communications électroniques. C’est-à-dire qu’elle est chargée d’assurer de façon continue la disponibilité de l'offre de service universel sur l'ensemble du territoire national français, tout en respectant trois principes fondateurs : principe d’égalité, principe de continuité et principe d’adaptabilité. A. De quoi est composé le service universel des communications