Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

éléments sont des structures, des moyens et des contrôles. On oppose la gestion publique de la gestion privée. L’Etat doit devenir performant, s’alléger, et être évalué. L’administration est considérée comme archaïque et elle doit être réformée pour abandonner sa souveraineté. G.VEDEL : Il définit l’administration comme l’ensemble des activités qui tendent au maintien de l’ordre public et des autres besoins de l’intérêt général. L’article 2 de la loi d’orientation du 6 février 1992 : les pouvoirs de

CONTROLE FINANCIER 14 III L’AGENT COMPTABLE 16 SECTION III LES PRINCIPES GOUVERNANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT 17 I LA SEPARATION DES FONCTIONS D’ORDONNATEUR ET DE COMPTABLE 17 II LE PRINCIPE DE L’UNICITE DE CAISSE 17 III LA REGLE DU SERVICE FAIT 18 CHAPITRE III LE CONTROLE FINANCIER AU SEIN DU FEICOM 19 SECTION I PRESENTATION DU CONTROLE FINANCIER 19 I ORGANIGRAMME 19 II LES MISSIONS DU CONTROLE FINANCIER AU FEICOM 20 SECTION II ROLE DU CONTROLE FINANCIER 21 I LE CONTROLEUR

administratives 1) Définition des institutions administrative C’est l’ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général 2) l’exclusion des institutions non administrative a) les institutions juridictionnelles Elles n’ont pas pour fonction d’administrer mais de rendre a justice b) le parlement le parlement exerce parfois des fonctions

XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses

Remerciements Dans le cadre de la validation de ma licence en administration, j’ai effectué un stage professionnel à la direction départementale nord du ministère de l’économie et des finances (DDNMEF) du11 Juillet au 29 Août 2011.  Avant de commencer mon rapport de stage, je souhaiterais remercier vivement le grand maitre de l’univers ainsi que Mr LINCIFORT Jacques qui m'a consacré de leur temps de travail afin de me permettre d'effectuer ce document dans de meilleures conditions.        

Minist¸re du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Direction gˇnˇrale des finances publiques Programme COPERNIC Bureau COPERNIC APPUI 139, rue de Bercy 750012 Paris Composition du jury : Président du jury – Monsieur Georges CHATILLON, Directeur du M2 Droit de l’Internet Public. Maître de stage – Madame Anne HENNINGER, Directrice divisionnaire du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Directeur de mémoire – Monsieur Herbert MAISL, Conseiller d’Etat

dÈfinis selon deux approches : 2approche matÈrielle : Le terme administration correspond ‡ l'activitÈ consistant ‡ gÈrer ‡ administrer les biens o_ les personnes sont implantÈes sur un territoire pour satisfaire l'intÈrÍt collectif. ( activitÈs de services public , police .. ) 3approche organique : l'administration est dÈfini comme l'ensemble des institutions administratives qui ont la caractÈristique de possÈder la personnalitÈ morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales

La modernisation de l’Etat : de la définition de la performance publique à sa déclinaison dans le projet Chorus I) La recherche de la performance publique A) A l’origine : La Loi organique relative aux lois de finances a. Une constitution financière b. Un changement de logique B) La mise en œuvre dans le PLF (projet de loi de Finance) a. Organisation du budget b. Exemple d’indicateur II) Chorus, outil au service de la performance A) Présentation de l’outil a. Objectif de Chorus b. Le

LA SANTE PUBLIQUE : QUAND LA PROTECTION DEVIENT UN DEVOIR D'ETAT • La question de la santé fait partie de celles de l’Etat et figure dans le préambule de la Constitution française du 27/10/1946 « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous la protecteur de la santé, de la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain, qui en raison de son état de son âge, de son état de santé physique ou mental, de la

administration est synonyme d’activités administratives, en ce sens l’art 15 de CEDH, la société a le droit de demander a tout agent publique de son administration. Le mot administration est défini comme «l’ensemble des activité matérielle et juridique placer sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l’intérêt générale et le maintient de l’ordre public». On doit constater que cette définition laisse ouverte deux questions importantes Cette définition