Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

| Consultant |Adéyèmi Achamou FAHALA | Sous la supervision de M. Emmanuel GUIDIBI, Directeur Général du Cabinet « Afrique Conseil » Avril 2006 SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS 4 INTRODUCTION 7 I- CADRE PHYSIQUE ET ADMINISTRATIF 8 II- ACTIVITES ECONOMIQUES 10 III.-LA FILIERE LEVIER DE L’ECONOMIE COMMUNALE 14 3.1-Approche de

territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle. Il n’y a qu’un seul appareil gouvernemental. Il n’y a qu’une seule représentation

outils mis au service d’une gestion publique plus performante et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la nouvelle Constitution financière de l’État fixée par la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui instaure un système financier public tourné vers l’évaluation, la performance et les résultats. Le rapport sur le contrôle interne a en effet vocation à rendre compte des conditions d’élaboration des comptes de l’État, des actions engagées par ses services pour en assurer

Finances publiques Introduction : I. La notion de finances publiques A. Les différentes approches des finances publiques • Il existe plusieurs façons de définir les finances publiques ➢ Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement - de l’État, - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des

de gestion : Dispositif de management pour Les organismes publics INTRODUCTION GENERALE : Le contrôle de gestion est une discipline riche, complexe et en constante évolution. Il suit de très peu les transformations de la société. Or, l’essentiel des activités humaines est de plus en plus domine par l’immatériel, la complexité el la quête effrénée de la performance. Les fonctions de direction et de contrôle se transforment, exigent des aptitudes conceptuelles importantes et une

Chapitre 1 la notion de service public La définition du service public Le service public a été un facteur de légitimation du droit administratif. Le service public a été diffusé et devenu un élément du débat public. Un des éléments de l’identité française ? Le service public est l’in des procédés d’action de l’administration. La notion est évolutive. Il existe une double définition : organique et matérielle. Def organique : le critère organique est le plus simple, il fait ref aux institutions

FINANCES PUBLIQUES Introduction générale Les finances publiques relèvent du droit public, elles concernent les personnes morales de droit public. Finance est un mot du verbe « finer » qui désigne mettre fin à une relation entre l'acheteur qui doit payer un prix pour un bien fournit par le vendeur. L'acheteur a une dette envers le vendeur et le vendeur détient une créance, une fois le paiement effectué il y a une extinction de la dette, la relation économique est alors finie. Le mot finance

B) Le service public et UE : L'Union européenne, dans ses traités, ne mentionne explicitement le service public (article 73 CE). La jurisprudence européenne utilise habituellement deux types de services publics : * les «services d'intérêt général» (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers. * les «services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe

d’entendre dire que la modernisation de l’administration et ses moyens d’action passe par la modernisation de la comptabilité publique dans tous ces aspects (juridiques administratifs et techniques). Il s’agit d’un axe principal dans le processus de modernisation de l’Etat (au sens large du terme), de sa gestion financière en particulier et de l’économie publique en général. Cependant, sa réussite repose en grande partie, non seulement sur une parfaite confection des textes, mais surtout sur la compétence

droit européen (interprétation des traités, primauté du droit communautaire sur les droits nationaux). La banque centrale européenne (BCE) chargée de la politique monétaire commune & la banque européenne d’investissement (BEI) dont la mission est de financer le développement des pays membres joue un rôle déterminant en matière économique. Pour faire face aux Etats-Unis & aux puissances émergentes, l’Union Européenne a décidé de nommer un président fixe & un ministre chargé de la diplomatie. Ces désignations