Servitude d'utilité publique

l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage,s'oppose à l'action négatoire. Action Paulienne:( par abus) action dite encore révocatoire par laquelle le créancier fait révoquer les actes de son débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits. Ex: annulation de la vente d'un immeuble que le débiteur à consentie à « vil prix » Action réelle: par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque)

d'urbanisme est homologué. A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique. Au reçu de cette demande, l'agence urbaine dispose de 72 heures pour délivrer ladite note. La "note de renseignements" est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne peut, donc, attester de leur véracité. Sa durée de

d’un immeuble ? - Maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale qui commande des travaux. C'est lui qui a fait le projet, les autres travaillent pour lui. Avec la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, nous disposons d’une définition détaillée des fonctions du maître d’ouvrage : « Il lui appartient, après s’être assuré de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, d’en déterminer la localisation, d’en définir le programme, d’en

sur la propriété. Il a donc le droit d’usage et d’habitation, de percevoir les fruits des biens, de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d’usufruit, de donner à bail son droit ou de le louer et enfin de jouir des éventuels droits de servitude ou de passage. Enfin, il est tenu des charges liées à la possession du bien et est tenu aux réparations d’entretien. Toutes les obligations de l’usufruitier sont énoncées aux articles 600 et suivants du Code Civil. La possession de la nue-propriété

une réserve foncière pouvant abriter un certain nombre de droits réels. En effet, à partir de 1964, mais surtout avec la loi n° 76-66, la propriété privée a été gelée. Elle ne peut s’étendre que par le circuit  des sociétés ayant un caractère d’utilité publique comme la SNHLM, la SICAP. Toutefois, comme il a été précisé, des droits variables peuvent s’exercer sur les biens du domaine privé de l’Etat. L’occupation privative du domaine privé peut se fonder sur un acte administratif unilatéral ou sur

par la chancellerie, qui s'est bornée à l'utiliser parmi d'autres sources d'inspiration dans son projet de réforme du droit des contrats. En revanche, son texte de refonte du droit des suretés, pour lequel elle a obtenu une mission de l'autorité publique, a, en grande partie, inspiré l'ordonnance du 23 mars 2006. e L'activisme doctrinal qu'incarnent les sociétés savantes écloses au XX siècle est inédit, mais il constitue, à l'évidence, un phénomène historique. Ce phénomène semble lié à un certains

légalité des actes de l’administration Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalité d’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte. Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux Traditionnellement, on distingue quatre branches en tenant compte de l’étendue des pouvoirs reconnus au juge

administratifs chargés d’instruire les projets, - aux associations de protection de l’environnement, - aux syndicats professionnels œuvrant dans l’hydroélectricité, - aux bureaux d’études, - aux commissaires enquêteurs chargés de mener les enquêtes publiques, - de manière générale, à tout groupement de citoyens ou simple citoyen, qui s’intéresse à la petite hydroélectricité. Ce guide est conçu comme une aide à la réflexion sur le montage d’un projet de petite hydroélectricité. Il met en valeur la

responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales TC 29 février 1908 Feutry, établissements publics…) et élargie à l’ensemble des services et pour toutes sortes d’activités. Les fondements de la responsabilité se diversifieront (faute lourde puis simple, risque, rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques) et les règles d’indemnisation s’amélioreront. Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle

s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de intérêt général et la protection des droits des personnes privées.   Merci à Laurietta Carolina, Montpellier Voici le plan du cours de droit administratif des biens Leçon 1 : La propriété publique   Section 1 : l’existence