Servitudes Administratives

d’actionnariat – qui rendent quelque peu discutable l’idée de sanctionner par la loi un modèle de gouvernance uniforme. • La règle commune en matière de gouvernement d’entreprise doit-elle être déterminée par la loi, par l’action d’une autorité administrative indépendante, ou par l’autorégulation des acteurs privés ? • En fonction des réponses à la précédente question, cette règle doit-elle en priorité être déterminée au niveau national ou européen ? • Comment assurer une représentation correcte

harmonie avec les principes issus du droit communautaire, à opter pour la création d’autorités dites de régulation. Ces nouvelles autorités, certes administratives, bénéficient néanmoins d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement. En effet, comme l’indique cette définition généralement acceptée, une autorité de régulation (ou encore autorité administrative indépendante) est une institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels

la maire peut décider du jour au lendemain d’interdire du jour ou lendemain le stationnement sur tel ou tel voie publique, pour l’i de la commune. 2-L’éxécution d’office( L’éxécution forcée) Elle est toujours exceptionnelle , les autorité administrative peuvent avoir recours à la force publique à titre exceptionnelle pour faire appliquer leur décisions.(ex :appeler la police qd une voiture mal garée et elle vient immédiatement fr appliquer sa décision). En ppe interdite l’exécution forcee

assuré par la police administrative qui est l’ensemble des activités de l’administration l’ayant pour objet. La police administrative est une activité, et non un organe ou un ensemble de personnes ou d’agents. Cette distinction est importante car dans une ville à police étatisée, les agents sont des fonctionnaires d’Etat, mais le pouvoir de police demeure en partie municipal. La police administrative veille au maintien de l’ordre public contrairement à la police administrative spéciale qui s’applique

externe à la profession des commissaires aux comptes. Il permet de contribuer à une meilleure transparence de la fonction de commissariat aux comptes et permet ainsi de renforcer son contrôle. Doté de la personnalité juridique, cette autorité administrative indépendante assure la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC et veiller au respect de la déontologie et notamment de l’indépendance des commissaires aux comptes. Le H3C fait partie de l’organisme Européen EGAOB (European

HONG KONG : La révolution des parapluies Contexte historique Hong Kong est une région administrative spéciale de la république populaire de chine, elle compte environ 7 millions d’habitants qu’on appelle les Hongkongais. Hong Kong est situé sur la rive orientale de la Rivière des Perles, sur la côte sud de la Chine et elle est baignée par la mer de Chine méridionale. Elle jouxte la province du Guangdong au nord. Hong Kong est la ville la plus riche de Chine : son économie est une des plus libérales

l'histoire de Hong-Kong date de plusieurs centaine d'années aujourd'hui nous avons encore des traces de son passée. II) ...Qui l’attribua un rôle particulier en Chine Sous le principe « Un pays, deux systèmes », Hong Kong devient une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Cette disposition permet à la ville de garder un fort degré d'autonomie, notamment en conservant son système capitaliste, l'indépendance de son système judiciaire et législatif

de l’ensemble du Québec est de 37 795 $, soit une différence de plus de 8 000 $ par habitant. L’Outaouais produit donc moins de richesse par habitant que la moyenne québécoise. La région se situe d’ailleurs en 14e position parmi les 17 régions administratives du Québec en ce qui a trait à cet indicateur. Le navettage important des travailleurs de l’Outaouais vers Ottawa et les fuites commerciales sont parmi les facteurs qui expliquent cette situation. Durant les dix dernières années, le PIB de l’Outaouais

d'entreprise.Le comité technique(CT),st une instance représentative de la fonction publique d'État ou territoriale. Il donne un avis sur les questions collectives. Les modes de désignation des représentants du personnel sont divers.La commission administrative paritaire(CAP) est une instance examinant les questions relatives aux carrières individuelles des agents de la fonction publique.Le comité d'hygiène et de sécurité(CHS) Cette instance consultative est chargée d'examiner les questions de santé

« AMRTP)» remplace le Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) mis en place le 30 septembre 1999 par l’ordonnance n°99-043/P-RM régissant les Télécommunications en République du Mali. Le changement de statut de « Comité indépendant » en « Autorité administrative indépendante » du régulateur malien des Télécommunications/TIC et des Postes, traduit la volonté de l’Etat de doter l’AMRTP, et ce, conformément aux Actes additionnels de la CEDEAO et aux Directives de l’UEMOA adoptés en la matière, de moyens