Servitudes Administratives

Passation des marchés publics Vendredi 26 novembre 2010 René P. Diouf parle de l'expérience sénégalaise En 2003, la Banque mondiale a procédé à une revue analytique de la passation des marchés publics au Sénégal. Par ailleurs, avec l'implication du secteur privé et de la société civile, il y a eu une réflexion menée dans le cadre communautaire de l'Union économique et monétaire des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA). Dans la foulée, il y a eu plusieurs textes élaborés comme le code des obligations

Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il est difficile de donner un nombre exact d'AAI en France, car leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre

L’indépendance des AAI La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés met en place la CNIL, première autorité administrative indépendante (AAI). Suite à cela, le Gouvernement et le Parlement ont progressivement confié certaines missions aux AAI, dessinant une véritable « mosaïque juridique » d’agences. Les agences de régulation autonomes se développent dans les années 1980 dans de nombreux pays, notamment en France. Les AAI sont des structures d’une grande diversité

définies. Leur intervention permet à la fois : - de protéger les intérêts des entreprises sur le marché, - de protéger l’intérêt des consommateurs ou usagers. Exemples : le conseil de la concurrence : C'est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et l'expertise du fonctionnement des marchés. Il réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, il peut être amené

FT : L'ORDRE PUBLIC Les mesures de police administrative ont pour effet de limiter les libertés individuelles et ne sont régulières que si elle sont prise en vue du maintient de l’ordre public. Cette recherche de l’ordre public permet de les différencier d’autres activités administratives. La définition de l’ordre public est donc impossible à circonscrire car cette notion est essentiellement contingente et évolutive : le contenu varie en fonction d’un certain consensus et selon la société

L'AVANCEMENT DE GRADE 1. Conditions à remplir par le fonctionnaire 2. Conditions particulières à la collectivité 3. Procédure II. LA PROMOTION INTERNE 1. Conditions 2. Procédure 3. Nomination III. TABLEAU RECAPITULATIF PAR FILIERE 1. Filière administrative 1.1. Avancement de grade 1.2 .Promotion interne 2. Filière technique 2.1. Avancement de grade 2.2. Promotion interne 3. Filière animation 3.1 Avancement de grade 3.2. Promotion interne 4. Filière culturelle 4.1. Secteur enseignement artistique

1991 au motif de la légalité de l’arrêté du maire. La question qui se pose est de savoir si le principe du  respect de la dignité humaine peut justifier à lui seul, alors que il n’y a pas de disposition locales particuliers, un acte de police administrative ? Le Conseil d’état considère que « il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes

sera sanctionné -En France, l’Autorité) de la concurrence ( depuis 2008) et la DGCCRF, sont les autorités de régulation. (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) appelés aussi AAI : autorités administratives indépendantes). Les AAI sont des organismes publics qui ont pour mission de d'encadrer certaines activités professionnelles spécialisées : ces organismes sont indépendants par rapport à l'Etat. Ils ont la possibilité de prendre dans leur domaine

(CDG) 2 Les organismes paritaires 2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique : 2.2 Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale : le CSFPT 2.3 Les organes locaux de participation : les CAP, les CT et les CHSCT 2.4 La Commission Administrative Paritaire : la CAP 2.5 Le Comité Technique 2.6 Le Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 3 Les organismes de la fonction publique territoriale : synthèse (jusqu’en 2014) 1 Les organismes de gestion Textes de référence:

confidentielle de tous les documents composant votre dossier et toutes les pièces du dossier administratif peuvent être photocopiées. Ces photocopies étant parfois payantes, renseignez-vous auprès du service avant. En règle générale, c’est la commission administrative paritaire académique ou départementale siégeant en conseil de discipline qui est saisie de l‘affaire, mais : - Pour les fonctionnaires détachés, le pouvoir disciplinaire appartient à l'administration d'origine qui peut infliger des sanctions pour