Servitudes Administratives

13/12/2010 Droit administratif – Dissertation * La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé

par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence. CSA : Autorité administrative indépendante, c’est à dire voulut par l’Etat financé par l’Etat ais dont les décisions sont totalement indépendantes du pouvoir. Le CSA n’intervient qu’après une diffusion, il peut sanctionner une publicité subliminale. Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante, son rôle est de surveiller les relations entre entreprise. Lors qu’elle détecte un comportement

au législateur d’édicter les prescriptions nécessaires pour atteindre cet objectif. Dans ce cadre exigeant, les règles destinées à éviter les concentrations excessives, la fin du monopole de l’État sur les ondes, la mise en place d’une autorité administrative indépendante de régulation de l’audiovisuel ont singulièrement renouvelé les conditions d’exercice de la liberté de la communication. Sans doute les étapes à franchir ont-elles été marquées par des hésitations, dont le témoignage le plus net se

qui l’avait auparavant fixée à 9%. Elle dispose d’un recours en demande de nullité devant le tribunal administratif de Nantes, qui oppose une fin de non recevoir, c’est-à-dire que sa requête est irrecevable. La société fait appel devant la Cour Administrative d’appel de Nantes, qui rend la même solution. Elle répond qu’on ne pouvait pas annuler seulement une clause, car elle est non détachable. Elle forme un pourvoi en cassation qui finira par un rejet au sens où la société n’obtiendra pas satisfaction

Le Cnil La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifié le 6 août 2004. Le budget de la CNIL relève du budget de l’État. La CNIL

de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante. Les autorités administratives indépendantes constituent un mode nouveau d'intervention publique inaugurée dans les années 1970 et que l'on pourrait rapprocher des " indépendant agencies " américaines ou des " quangos " en Angleterre. Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de

ARGUMENT EN FAVEURS DES ANTENNES RELAI : SALIM BENHAMMOU 1S07 Ce sont généralement les arguments des industriels, Attention, ce contenu pourrait bien heurter la sensibilité de certain, à savoir les scientifiques/. Antennes-relais, des implantations massives ces dernières années règlementer par l’état, pourquoi l’état la règlementerait si les risques était réels ? Aujourd’hui, plus d’un Français sur deux est propriétaire d’un téléphone portable, ou environ 90 % de la population. Le mobile

* Leçon 8 : La police administrative * * * La préservation de l’ordre public est l’une des puissances régaliennes de l’Etat. C’est pourquoi le pouvoir de police ne peut être délégué à une personne privée. * * Le but de la police adm est de préserver les conditions d’un exercice paisible des libertés. Ainsi, pour que les citoyens puisse jouir de leur liberté , il faut qu’il y ai un certains

Droit administratif Séance 4 : correction incompétence est un moyen illégale. concours police administrative générale ou spéciale. Principe est exclusivité de la police administrative spéciale sur générale. Intervention de police spéciale va enlever l’intervention générale. Voir confirmation ou renversement.
 Il s’agit ici de concours de police administrative. CE, 1959, Lutetia. un maire interdit lecture de ce film sur territoire. Le ministre prend une décision générale mais le maire prend une décision

impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Autorité de la concurrence : L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante qui a été créée par la loi de modernisation de l’économie en août 2008. Elle est spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration