Sherman Antitrust Act

International Carriage of Goods by Road China Maritime Law Association Conférence des Nations Unis sur le Commerce et le Développement Commission des Nations Unis pour le Droit du Commerce International Contract of Affreightment Carriage of Goods by Sea Act Chambre commerciale de la Cour de cassation Droit Maritime Français Dalloz Périodique European Transport Law European Shipper’s Council Full Container Load International Federation of Freight Forwarders Associations Free In and Out and Stowed and Trimmed

propres. 4 1 1. Objet de la transaction Il consiste à savoir quel type de produit est concerné par la transaction. Dans le marché de contrôle d'entreprises, l'objet de la transaction ou "produit" correspond à une partie ou à la totalité des ressources (act ivités) de l'entité (cible) pouvant produire un bien ou un service immédiatement. Le produit est généralement caractérisé par sa provenance et son prix. - Provenance : la cible peut être une entité de type service, industrielle ou commerciale avec une

commerciales Février 2007 Institut des hautes études en management INSTEC Innovation et concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile en Côte d’Ivoire 32 l'industrie. Il est connu sous l'expression de droit antitrust aux Etats-Unis par référence au Sherman antitrust Act de 1890. A défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier

domicile. 1795 l’acte du parlement de Speenhamland reconnaît le droit de tout homme de vivre avec le minimum de subsistance : s’il ne pouvait en gagner qu’une partie par son travail, la société soit lui en fournir le complément. 1834 le poor law amendment act abolit le principe de la territorialisation et du domicile. La situation du pauvre assisté doit être beaucoup moins avantageuse que celle du travailleur. Cette loi permit la formation d’un marché du travail compétitif et favorisa l’émergence d’un prolétariat

dans de nombreux secteurs industriels a amené les libéraux à réclamer la déconcentration des groupes les plus puissants. Au nom du libre jeu de la concurrence, ils ont fait pression pour que soient votées des lois antitrusts : la première a été adoptée en 1890 aux Etats-Unis (Sherman Act).   La redéfinition du capitalisme  La grande crise de 1929 a provoqué un véritable tournant dans la pensée économique. Il est en effet apparu alors que le capitalisme du «laisser faire» avait vécu. Même Joseph

fait du soutien de l'État ou d'accords collusoires entre individus. Le problème est, ou bien d'éviter que l'État favorise le monopole, ou bien de stimuler l'application effective de règles telles que celles qui figurent dans les lois américaines antitrust. Le monopole, cependant, peut aussi résulter de ce que l'existence d'un seul producteur ou d'une seule entreprise est efficace du point de vue technique. Si je me permets de suggérer que de tels cas sont plus rares qu'on ne le suppose, il est

locale par une entreprise étrangère ou s’il empêche la restructuration d’un secteur en difficulté. Par ailleurs, il existe une corrélation difficilement réfutable entre la faible pénétration des produits étrangers au Japon et l’absence de dispositions antitrust strictement appliquées dans ce pays. En effet, des dispositions existent au Japon depuis le vote de la loi antimonopole de 1947 (AMA) calquée sur le modèle américain, mais elle ne sont pas respectées, ce qui permet le maintien de véritables cartels

par une entreprise étrangère ou s’il empêche la restructuration d’un secteur en difficulté. Par ailleurs, il existe une corrélation difficilement réfutable entre la faible pénétration des produits étrangers au Japon et l’absence de dispositions antitrust strictement appliquées dans ce pays. En effet, des dispositions existent au Japon depuis le vote de la loi antimonopole de 1947 (AMA) calquée sur le modèle américain, mais elle ne sont pas respectées, ce qui permet le maintien de véritables cartels

existe depuis longtemps, concernant les atteintes à la concurrence et les dominations sur les marchés. Aux Etats-Unis, le contrôle des concentrations vise à limiter le pouvoir de marché des entreprises participant à des fusions ; c'est la loi antitrust, ou Sherman Act, datant de 1890. Le pouvoir de marché est celui détenu par une firme qui peut durablement pratiquer un prix supérieur à son coût marginal sans diminuer son profit. Il est clair que cette définition traditionnelle se heurte aux modes de calcul


siècle
:
activités
beaucoup
plus
concentrées.
  Plutôt
sur
le
mode
d’une
concurrence
imparfaite.
 ème Aux
USA
:
Trust
(ex
:
Microsoft
aujourd’hui,
Google).
Existe
dans
différents
secteurs.
Va
générer
à
la
fin
du
19 
siècle
des
 ère 1 
lois
antitrust
:
Sherman
Act
:
acte
de
naissance
du
droit
à
la
concurrence,
interdit
les
ententes
entre
les
entreprises
et
 les
pratiques
anticoncurrentielles.
  USA
:
premier
ays
à
encadrer.
Donc
d’autres
pays
sont
en
retard
sur
ce
point
:
Europe
:
1957
:
traité
de
Rome