Sicard 27 Avril 1962

sont des actes pris soit en vertu d’un texte, soit parce que le décret modifie un texte précédemment délibéré en Conseil des Ministres. La jurisprudence du Conseil d’Etat a apporté deux précisions quant à l’exercice de ce pouvoir: CE, 27 avril 1962, Sicard: si le Président de la République signe un décret non délibéré en Conseil des Ministres, décret ensuite contresigné par le Premier Ministre, ce décret est considéré comme constituant un décret du Premier Ministre (autrement formulé, le Conseil

VERDIER du TC le 14 février 2000 (GAJA n°108) : les GIP sont des personnes publiques mais spécifiques : des personnes publiques sui generis Titre 2 : les finalités de l’action administrative Le pouvoir réglementaire Titulaires Arrêt SICARD du CE du 27 avril 1962 : Comme le 1°M a apposé sa signature, ils sont considérés comme étant des décrets pris par le 1°M donc la signature du PR est considérée comme inutile Arrêt MEYET du CE du 10 septembre 1992 : tous les décrets délibérés en CdM que la délibération

ont suscité des questions au sein de cette répartition. 1) Dans les années 1960, De Gaulle avait pris l’habitude de signer des décrets délibérés en Conseil des Ministres. Le CE s’est prononcé par un arrêt du 27 avril 1962 SICARD et autres (pg 280). En vertu de la jurisprudence SICARD, la signature du Chef de l’Etat ne rend pas illégaux les décrets non délibérés en Conseil des ministres. Ces derniers doivent revêtir, conformément aux origines constitutionnelles, la signature du Premier Ministre

tantôt l'une, tantôt l'autre a réussi à s'imposer, l'évolution historique tranchera en faveur de leur synthèse. En effet, la souveraineté démocratique s'entend désormais du mélange d'éléments des deux souverainetés. Ainsi en est-il des constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958. Elles consacrent le compromis démo-libéral en proclamant que «la souveraineté appartient au peuple… » (article 3 de la constitution de 1946, repris par celle de 1958), «…qui l'exerce par ses représentants et par la

jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif édictant des sanctions pénales (et à supposer que la loi ne fasse pas écran), celui-ci

l’Etat. ● Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ● Décret du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal : Le CE n’avait pas été consulté sur un projet de loi (art 37), il jugeait donc la loi pas «légale» ۩ CE Sect 30 juin 1950 : Sieur Quéralt. TD Un chef d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord

Les non dits de la constitution A La concordance des majorités: un monarque a deux têtes B La cohabitation ou deux monarques pour un seul trône I Les pouvoirs de l'exécutif tels que prévu dans la constitution. Dés 1958 et surtout depuis 1962 la réforme de la constitution en conférant une légitimité par le suffrage universel au président de la république a fait de lui la clé de voute des institutions Son rôle ne peut se cantonner à une simple représentation comme sous les autres républiques

Conseil d'Etat rend son avis le 27 aout 1958. De gaulle, symboliquement, présente le texte au peuple français le 4 septembre 1958 place de la République à Paris. Le 4 octobre 1958 la Constitution est promulguée par le Président de la République René Coty. François Mitterrand s’oppose à de Gaulle. En décembre 1958, le Président de la République est élu. Une nouvelle assemblée nationale est nommée en novembre 1958. Un gouvernement est nommé en janvier 1959. Un sénat en avril 1959. TITRE II : L’EVOLUTION

base, de la loi. Le Conseil d’Etat a fait naître et a construit lui-même des lois du Droit Administratif. Il est concurrencé par les juridictions externes (par le droit écrit = aujourd’hui elles ne sont pas seulement jurisprudentielles => Loi du 12 avril 2000, droit des citoyens dans leur relations avec l’administration DCRA) C’est un droit parfois incertains, et ces incertitudes (complexités) sont liées à l’insuffisance de la codification du Droit Administratif. Codifier ce n’est pas créer un code

Madison : le juge ordinaire américain a compétence pour juger de la constitutionnalité d’une loi. CC 1962 : le CC se déclare incompétent pour juger des lois adoptées par référendum CC 1971, liberté d’association : le CC reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie : déclaration du 26 août 1789 et préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 plus les PFRLR. CC 1981, loi sécurité et liberté : Le CC dégage le principe de liberté